Moteur de recherche Eurospider: atf://83-III-75
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256 décisions principales similaires trouvées pour atf://83-III-75
  1. 147 III 365
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Masse en faillite ancillaire de A. SA gegen Nachlassmasse der B.-Aktiengesellschaft in Nachlassliquidation und vice versa (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_731/2019 / 5A_732/2019 vom 30. Mär...
    Regeste [A, F, I] Art. 166 al. 1 LDIP; art. 250 LP; reconnaissance d'une décision de faillite étrangère; action en contestation de l'état de collocation de la masse en faillite ancillaire suisse. Principes relatifs à la reconnaissance de la décision de faillite étrangère...
  2. 119 III 124
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. September 1993 i.S. X. AG gegen Y. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque des artisans et entrepreneurs requise après l'ouverture de la faillite (art. 839 CC et art. 250 LP). Si l'inscription définitive de l'hypothèque des artisans et entrepreneurs ne fait pas encore l'objet d'un procès au moment de l'ouverture de ...
  3. 101 III 99
    Pertinence
    22. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. November 1975 i.S. Schweizerische Kreditanstalt gegen Bank Widemann & Co. AG in Nachlassliquidation.
    Regeste [A, F, I] Ajournement de la faillite (art. 725 al. 4 CO). Compensation dans la procédure de concordat (art. 316m LP et 32 de l'ordonnance concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne). 1. Le prononcé d'ajournement de la faillite ...
  4. 90 III 105
    Pertinence
    24. Entscheid vom 16. November 1964 i.S. Bulla.
    Regeste [A, F, I] Exception du défaut de retour à meilleure fortune (art. 265 al. 2 LP): Le débiteur ne peut la faire valoir à l'égard d'un créancier qui poursuit le recouvrement d'une créance fondée sur un acte de défaut de biens délivré dans une faillite étrangère. L'e...
  5. 122 III 36
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. Januar 1996 i.S. S. SA (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie provisoire (art. 83 al. 1 LP). La saisie provisoire ne peut pas être requise tant qu'un recours dirigé contre l'octroi de la mainlevée provisoire et muni de l'effet suspensif n'a pas fait l'objet d'un jugement exécutoire en seconde instance (chan...
  6. 109 III 93
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. September 1983 i.S. S. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre; art. 271 al. 1 ch. 5 et art. 265 al. 2 LP. L'Office des poursuites n'a pas à tenir compte, lors de l'exécution du séquestre, de l'exception de défaut de retour à meilleure fortune soulevée par le débiteur lorsque ce dernier ne se...
  7. 86 III 77
    Pertinence
    20. Arrêt de la IIe Cour civile du 13 septembre 1960 dans la cause Simonet contre Ray.
    Regeste [A, F, I] Art. 149 al. 4, 265 al. 2 et 314 LP. 1. Le failli peut nover une dette antérieure à la déclaration de faillite en signant une nouvelle reconnaissance de dette. 2. L'acte de défaut de biens n'emporte pas novation.
  8. 114 III 60
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. September 1988 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Féries (art. 56 ch. 3 LP). Dans une poursuite en réalisation de gage, l'art. 56 ch. 3 LP ne trouve plus application aussitôt que la vente aux enchères a eu lieu et que l'adjudication ne peut plus être attaquée. C'est pourquoi, pour le débiteur qui a eu ...
  9. 106 II 232
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. September 1980 i.S. M. und AG F. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'organe de contrôle (art. 754 CO). L'action en responsabilité fondée sur cette disposition appartient aussi à celui qui n'est plus créancier de la société au moment où il ouvre action; il suffit qu'il ait été directement lésé, en sa q...
  10. 124 III 79
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 9. Januar 1998 i.S. T. G.-D. (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 154 al. 1 LP; délai pour requérir la réalisation. La disposition en vertu de laquelle le délai ne court pas tant qu'une procédure judiciaire est pendante ne s'applique qu'au délai maximum - dans le cas particulier, d'une poursuite en réalisation de...
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