Moteur de recherche Eurospider: atf://83-II-180
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69 décisions principales similaires trouvées pour atf://83-II-180
  1. 115 II 15
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Februar 1989 i.S. I. AG gegen B. (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du tuteur à l'égard des tiers. Examen des normes dont pourrait découler cette responsabilité (consid. 2). Responsabilité délictuelle; considérations générales sur les théories objective et subjective de l'illicéité (consid. 3a). L'illicéi...
  2. 95 II 283
    Pertinence
    37. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Juli 1969 i.S. Rufli und Bänziger gegen Politische Gemeinde St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 141 al. 1 litt. b OJ. Le délai de revision commence à courir dès que le requérant connaît, de façon sûre, le nouveau fait pertinent et non pas à partir du moment où il est en mesure d'en apporter la preuve.
  3. 106 Ia 33
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Juni 1980 i.S. X. gegen Vormundschaftsbehörde H. und Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 113 al. 3 Cst. Interprétation conforme à la constitution des lois fédérales, compte tenu des dispositions de la CEDH (consid. 3 et 4). Art. 406 CC, liberté personnelle. Proportionnalité d'une mesure de placement dans un établissement; exigences que...
  4. 112 V 97
    Pertinence
    17. Urteil vom 2. Mai 1986 i.S. S. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 104, 105, 132 OJ: Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans la procédure de recours relative d'une part à la restitution de prestations d'assurance et d'autre part à la remise de l'obligation de restituer (consid. 1b). Art. 47 al. 1 ...
  5. 109 Ib 76
    Pertinence
    11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. März 1983 i.S. Vormundschaftsbehörde Uzwil gegen Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich (staatsrechtliche Klage)
    Regeste [A, F, I] Art. 83 lettre e OJ. Le différend entre deux autorités tutélaires au sujet de la compétence pour ordonner des mesures destinées à protéger l'enfant, au sens des art. 308 et 310 CC, n'est pas visé par l'art. 83 lettre e OJ.
  6. 102 II 376
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Dezember 1976 i.S. Truaisch gegen Truaisch und Bürgi
    Regeste [A, F, I] Exercice du droit de préemption par un interdit (art. 12 al. 1 et art. 14 al. 1 LPR; art. 421 ch. 1 CC). 1. Consentement donné après coup par l'autorité tutélaire: a) forme (consid. 3); b) admissibilité (consid. 4). 2. Possibilité d'invoquer le droit de...
  7. 116 II 385
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Oktober 1990 i.S. L. X.-C. gegen B. X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Divorce: incapacité de discernement du demandeur. Lorsque l'incapacité de discernement ne survient qu'après le dépôt de la demande en divorce, la procédure doit être poursuivie tant qu'il n'y a pas d'indices d'une sérieuse modification de la volonté de ...
  8. 116 Ia 459
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. November 1990 i.S. B. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Präsident des Obergerichts des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire gratuite à une lésée dans le cadre d'une instruction pénale. Une lésée assistée d'un tuteur expérimenté, de formation juridique, n'a pas de droit à l'assistance judiciaire gratuite dans le cadre d'une instruction pénal...
  9. 116 II 407
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juli 1990 i.S. X. gegen Kanton Y. (Zivilklage)
    Regeste [A, F, I] Privation de liberté à des fins d'assistance; délai pour l'action en responsabilité selon l'art. 429a CC. Le délai de prescription de l'action en responsabilité selon l'art. 429a CC est d'un an. Lorsque la privation de liberté à des fins d'assistance co...
  10. 126 III 309
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 mars 2000 dans la cause X. contre H., D. et L. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 421 ch. 2, 955 al. 1 et 965 al. 1 CC; nécessité d'une autorisation de l'autorité tutélaire; responsabilité pour la tenue du registre foncier. La postposition à un droit de gage immobilier d'un droit d'habitation constitué en faveur d'un pupille néc...
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