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97 I 167
27. Extrait de l'arrêt du 29 janvier 1971 dans la cause Hoirs X. contre Commission vaudoise de recours en matière d'impôt.
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101 V 177
36. Extrait de l'arrêt du 6 juin 1975 dans la cause de Boulloche contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants
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92 I 343
60. Arrêt du 21 septembre 1966 dans la cause X. et consorts contre Genève, canton et Cour de justice civile
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99 Ia 667
78. Arrêt du 9 mai 1973 dans la cause Fondation X. contre Commission de recours en matière fiscale du canton de Neuchâtel.
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99 Ib 362
46. Arrêt du 15 juin 1973 dans la cause Administration fédérale des contributions contre X.
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87 I 376
63. Arrêt du 15 septembre 1961 dans la cause Administration fédérale des contributions contre Roncagli.
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80 I 364
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81 I 287
46. Arrêt du 21 octobre 1955 dans la cause R. c. Commission genevoise de recours.
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92 I 55
11. Arrêt du 26 mars 1966 dans la cause X. contre Commission vaudoise de recours en matière d'impôt.
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98 Ib 277
39. Extrait de l'arrêt du 28 avril 1972 en la cause Administration neuchâteloise de l'impôt pour la défense nationale contre P.