Moteur de recherche Eurospider: atf://83-I-212
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96 décisions principales similaires trouvées pour atf://83-I-212
  1. 81 IV 186
    Pertinence
    42. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 mai 1955 dans la cause Hirsch contre Ministère public du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] 1. Trafic prohibé consistant dans des importations et des exportations illicites d'or (consid. 1). 2. Principes applicables, en droit pénal douanier, - au cumul d'infractions (consid. 2 et 3); - à la fixation de l'amende, spécialement en cas de trafic p...
  2. 86 III 77
    Pertinence
    20. Arrêt de la IIe Cour civile du 13 septembre 1960 dans la cause Simonet contre Ray.
    Regeste [A, F, I] Art. 149 al. 4, 265 al. 2 et 314 LP. 1. Le failli peut nover une dette antérieure à la déclaration de faillite en signant une nouvelle reconnaissance de dette. 2. L'acte de défaut de biens n'emporte pas novation.
  3. 97 IV 205
    Pertinence
    36. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 septembre 1971 dans la cause Garcia contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Permis de conduire étranger. Art. 4 de l'A CF du 28 janvier 1966 concernant les véhicules à moteur et les conducteurs en provenance de l'étranger. Formes que doit revêtir la décision par laquelle l'administration refuse ou cesse de reconnaître, en Suiss...
  4. 98 Ia 281
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt du 3 mai 1972 dans la cause Groupement vaudois des écoles de circulation et Veulliez contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Base légale. Séparation des. pouvoirs. Art. 31 Cst. 1. La voie du recours au Conseil fédéral (art. 73 al. 1 lettre c LPA) n'est pas ouverte contre les violations du droit constitutionnel fédéral, sous réserve des c...
  5. 109 II 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 février 1983 dans la cause dame C. contre C. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 160 al. 2 CC; devoir du mari de pourvoir à l'entretien de son épouse séparée de corps. Il y a lieu de prévoir, dans le jugement de séparation de corps, l'adaptation de la pension due à l'épouse dans le sens d'une augmentation proportionnée à l'allé...
  6. 97 I 492
    Pertinence
    68. Extrait de l'arrêt du 7 juillet 1971 dans la cause Pittet contre Commission centrale des améliorations foncières du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Remaniement parcellaire et colonisation intérieure. Principe de la bonne foi. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours fondé sur l'art. 4 Cst. en matière de remaniement parcellaire (confirmation de la jurisprudence; consid. 1 b). Situatio...
  7. 99 Ia 236
    Pertinence
    28. Arrêt du 24 janvier 1973 dans la cause Touring-Club suisse, Automobile-Club suisse et consorts contre Grand Conseil du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Impôts cantonaux: taxe vaudoise sur les pneus à clous. Force dérogatoire du droit fédéral. Droit à la liberté des routes. Inégalité de traitement. Art. 4, 37 al. 2 Cst, 2 Disp. trans. Cst. 1. Compétence du Tribunal fédéral, à l'exclusion du Conseil Fédé...
  8. 99 Ib 462
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt du 16 novembre 1973 dans la cause Granges, Guérin, Roduit et Cie contre Commission fédérale des recours en matière de douane.
    Regeste [A, F, I] Marchandises soumises à des droits différents selon le genre d'emploi. Remboursement partiel des droits. La preuve de l'utilisation de la marchandise à des fins justifiant l'allégement peut être apportée par d'autres moyens que ceux prévus par le règlem...
  9. 83 I 285
    Pertinence
    40. Arrêt du 1er novembre 1957 dans la cause B. contre Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 lit. c AIN. Imposition, au titre du revenu, du bénéfice de liquidation réalisé sur des actions américaines après liquidation partielle de la société.
  10. 89 IV 44
    Pertinence
    10. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 31 janvier 1963 dans la cause dame Abecassis-Harary contre Ministère public du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 96 ch. 2 LCR: Conduite d'un véhicule automobile non couvert par une assurance-responsabilité civile. 1. Le conducteur d'un véhicule immatriculé à l'étranger qui entre en Suisse sans payer l'émolument de gestion de sinistre (art. 43 al. 1 et 47 OAV)...
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