Moteur de recherche Eurospider: atf://83-I-152
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212 décisions principales similaires trouvées pour atf://83-I-152
  1. 83 II 491
    Pertinence
    66. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Dezember 1957 i.S. H. B. gegen E. B.
    Regeste [A, F, I] Mesures provisoires dans le procès en divorce ou en séparation de corps. Art. 145 CC. Compétence en raison du lieu. 1. Devoir d'examen du juge (consid. 1). 2. Lorsque les parties ont la nationalité suisse, la question de savoir si, lors de l'introductio...
  2. 108 Ia 22
    Pertinence
    7. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 février 1982 dans la cause Fischer et consorts c. Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Examens d'admission au collège secondaire dans le canton de Vaud; égalité des sexes dans l'enseignement. Art. 88 OJ: Les élèves concernées ont qualité pour recourir elles-mêmes contre une décision refusant leur admission à l'école secondaire (consid. 2)...
  3. 100 Ia 462
    Pertinence
    65. Urteil vom 30. Oktober 1974 i.S. Derungs gegen Gemeinde St. Martin und Regierung des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 116 al. 1 et 2 Cst. 1. Liberté de la langue en tant que droit constitutionnel non écrit; compétence du canton de déterminer la langue dans laquelle l'enseignement est donné dans les écoles officielles; principe de la territorialité (consid. 2 a et ...
  4. 84 II 34
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Januar 1958 i.S. Zimmermann & Cie. AG gegen Zimmermann.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 40 OJ et 3 LPC, examen des conditions de recevabilité. Le Tribunal fédéral doit-il examiner si, dans la procédure de recours en nullité selon les art. 68 et suiv. OJ, une partie doit être représentée par son curateur ou par le détenteur de la pu...
  5. 116 Ib 131
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. März 1990 i.S. Werner Oertig gegen Alfred Grossmann, Gemeinde Wangen-Brüttisellen und Verwaltungsgericht (I. Kammer) des Kantons Zürich (staatsrechtliche und Verwaltungsgerichtsbes...
    Regeste [A, F, I] Art. 16, 22, 24 LAT; conformité d'une exploitation horticole avec l'affectation de la zone; fonction de l'autorisation exceptionnelle des constructions hors de la zone à bâtir. 1. a) Une exploitation horticole est conforme à l'affectation de la zone agr...
  6. 89 I 92
    Pertinence
    15. Urteil vom 20. März 1963 i.S. Kind X. gegen X. und Zivilgericht des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Liberté individuelle. Expertise du sang dans le procès en désaveu et en recherche de paternité. 1. Recevabilité du recours de droit public contre la décision sur preuve ordonnant une expertise du sang (consid. 1). 2. Qualité du curateur désigné à l'enfa...
  7. 80 I 427
    Pertinence
    71. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. November 1954 i.S. Caliaro und Wydler gegen Aargau, Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Registre de l'état civil. Requête tendant à l'inscription d'un mariage conclu à l'étranger entre un étranger et une Suissesse ayant avant la célébration du mariage, déclaré vouloir conserver la nationalité suisse ainsi qu'à la constatation de la légitim...
  8. 92 II 313
    Pertinence
    47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juli 1966 i.S. Frau M. I.-Sch. gegen Frau A. B.-M.
    Regeste [A, F, I] Contestation entre la veuve et une soeur du de cujus àpropos de l'attribution de l'exploitation agricole en vertu des règles du droit successoral paysan. Art. 462 et 463, ainsi que 620 ss CC. Le droit de succession de la veuve en concours avec des hérit...
  9. 96 II 69
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. September 1970 i.S. S. gegen H.
    Regeste [A, F, I] Indication des voies de recours; délai du recours en réforme au Tribunal fédéral. Le principe inscrit à l'art. 107 al. 3 OJ pour le domaine de la procédure administrative et selon lequel l'indication inexacte des voies de droit ne peut entraîner aucun p...
  10. 147 I 259
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft und Amt für Justizvollzug des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_124/2021 vom 24. März 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 5 par. 4 CEDH; art. 64a en corrélation avec l'art. 64b CP; examen de la libération conditionnelle de l'internement par le juge administratif, principe de célérité. L'art. 6 par. 1 CEDH énonce nombre de garanties. Le recours doit...
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