Moteur de recherche Eurospider: atf://83-I-119
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126 décisions principales similaires trouvées pour atf://83-I-119
  1. 100 II 403
    Pertinence
    60. Arrêt de la IIe Cour civile, du 14 novembre 1974 dans la cause Jeanmonod contre Helvetia-accidents
    Regeste [A, F, I] Art. 33; 38 LCA 1. L'exclusion de la garantie doit ressortir clairement du libellé des conditions générales; les clauses qui limitent l'étendue du risque assuré doivent être interprétées contre l'assureur (consid. 1). 2. Dans l'assurance RC, l' événemen...
  2. 99 Ib 462
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt du 16 novembre 1973 dans la cause Granges, Guérin, Roduit et Cie contre Commission fédérale des recours en matière de douane.
    Regeste [A, F, I] Marchandises soumises à des droits différents selon le genre d'emploi. Remboursement partiel des droits. La preuve de l'utilisation de la marchandise à des fins justifiant l'allégement peut être apportée par d'autres moyens que ceux prévus par le règlem...
  3. 86 II 263
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 juin 1960 dans la cause Compagnie libanaise d'assurances SA et Stemar contre L'Union, Compagnie d'assurances contre l'incendie, les accidents et risques divers.
    Regeste [A, F, I] Portée de la franchise prévue dans un contrat d'assurance de transports maritimes.
  4. 102 IV 42
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 9 mars 1976, dans la cause B. contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 33 al. 1 OCF du 27 août 1969 sur la construction et l'équipement des véhicules routiers; art. 57 al. 3 OCR. Le fait de conduire de nuit un véhicule à moteur, dont l'indicateur de vitesse n'est pas lisible en raison d'une panne d'éclairage, ne co...
  5. 102 II 85
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 mars 1976 dans la cause Conrad Zschokke S.A. contre Baumgartner Papiers S.A. et consort.
    Regeste [A, F, I] Art. 41., 55 CO, acte illicite. Responsabilité de celui qui provoque la rupture d'un câble électrique appartenant au service de distribution, pour le dommage causé à des entreprises momentanément privées de courant.
  6. 99 IV 232
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 juillet 1973 dans la cause Rüegger et cons. contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 2 OCR. La première phrase de cette disposition ayant une portée générale, la distance de 100 m mentionnée à la seconde phrase doit être considérée comme insuffisante, s'agissant d'une voie rapide telle qu'une autoroute. Cas dans lesquels on ...
  7. 86 II 56
    Pertinence
    9. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 janvier 1960 dans la cause Comptoir sanitaire SA contre Société immobilière Rue des Alpes 9 SA
    Regeste [A, F, I] Art. 36 OJ. Valeur litigieuse lorsque le différend porte sur la validité d'un congé donné par un propriétaire à son locataire.
  8. 89 II 405
    Pertinence
    53. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 septembre 1963 dans la cause Eigenheer, Fardel et Zurbriggen contre Juilland.
    Regeste [A, F, I] Art. 371 al. 2 CO. Cette disposition vise la contribution de l'architecte sans distinguer selon les services rendus ou le contrat conclu (consid. 1). La prescription de cinq ans court dès la réception de l'ouvrage; notion de la réception (consid. 2 a). ...
  9. 87 III 100
    Pertinence
    18. Arrêt du 19 décembre 1961 dans la cause Henry.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire, calcul du minimum vital. 1. Le débiteur est tenu de réduire ses frais de logement dans la mesure du possible. Manière de procéder. (Consid. 1). 2. Si le débiteur doit changer d'appartement, il faut lui laisser un montant suffisant pou...
  10. 104 IV 140
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. April 1978 i.S. Liwo GmbH gegen Justiz- und Polizeidepartement des Kantons Wallis
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 333 al. 1 CP, art. 1 et 7 DPA, art. 56 al. 1 LCDA. Les personnes morales ne sont pas punissables dans le cadre de la législation sur les denrées alimentaires (consid. 1). 2. Art. 8, 15 al. 1, 409 al. 3 ODA. L'apposition d'une indication de prove...
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