Moteur de recherche Eurospider: atf://82-IV-138
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123 décisions principales similaires trouvées pour atf://82-IV-138
  1. 99 V 65
    Pertinence
    24. Arrêt dn 24 août 1973 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Unimed SA et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Le droit de l'assuré de passer du régime de l'assurance collective à celui de l'assurance individuelle n'est pas soumis à d'autres conditions restrictives que celles prévues à l'art. 5bis al. 4 LAMA. Une application par analogie de l'art. 8 al. 3 est do...
  2. 98 V 65
    Pertinence
    18. Arrêt du 18 avril 1972 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Rod et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 LAMA. Les réserves quant aux maladies antérieures à l'affiliation à la caisse durent cinq ans au maximum même lorsque les prestations assurées sont supérieures au minimum légal.
  3. 97 V 132
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt du 21 septembre 1971 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels (SVRSM) contre Compagnie d'assurance Secura et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 30 bis al. 1er LAMA. Lorsqu'une caisse-maladie prétend faire valoir le droit d'un de ses assurés contre un tiers responsable (réparation du dommage), elle doit, si ce tiers n'est pas lui-même organe de l'assurance sociale, agir devant les tribunaux...
  4. 91 I 316
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt du 15 septembre 1965 dans la cause Bender et Dorsaz contre Grand Conseil du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] 1. Dans quelle mesure l'art. 5 Cst. confère-t-il un droit constitutionnel pouvant faire l'objet d'un recours de droit public? (consid. 2). 2. Quand la liberté de vote est-elle atteinte? Lorsqu'elle a été violée et que le résultat du scrutin a pu être in...
  5. 98 V 1
    Pertinence
    1. Arrêt du 2 février 1972 dans la cause Deback contre Société vaudoise et romande de secours mutuels et Cour de Justice civile du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Assurance obligatoire: - Les cantons peuvent déclarer l'assurance-maladie et l'assurance-accidents obligatoire en vertu de l'art. 2 al. 1er LAMA. - Assurance sociale en concours avec assurance privée (art. 26 LAMA).
  6. 102 V 129
    Pertinence
    28. Arrêt du 5 octobre 1976 dans la cause Campiche contre Société suisse de secours mutuels Helvetia et Organe cantonal vaudois de contrôle de l'assurance-maladie et accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 128 OJ et 2 LAMA. De la recevabilité du recours de droit administratif sur une question d'assujettissement à l'assurance obligatoire en vertu du droit cantonal (précision apportée à la jurisprudence).
  7. 97 V 194
    Pertinence
    48. Arrêt du 22 décembre 1971 dans la cause Société suisse de secours mutuels Helvetia contre Praz et Tribunal des assurances du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 30 LAMA: décisions des caisses-maladie (rappel de la jurisprudence). - Rapports entre le moyen de l'al. 1 et celui de l'al. 3, au regard notamment de décisions affectées de certains vices; nature du second moyen. - Compétence pour rendre des décisi...
  8. 99 V 78
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt du 1er juin 1973 dans la cause Caisse-maladie de l'Association des commis de Genève (ACG) contre Caisse d'assurance et de réassurance de la Fédération des sociétés de secours mutuels de la Suisse romande (CAR) et Cour de Justice d...
    Regeste [A, F, I] Art. 30 LAMA. - La caisse de réassurance peut rendre une décision à l'endroit d'une caisse-maladie réassurée (consid. a). - Un décompte peut revêtir la forme d'une décision, dans l'assurancemaladie (consid. a). Art. 103 lit. a OJ. Le recours est irrecev...
  9. 85 II 256
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 septembre 1959 dans la cause Berra père et fils, Garage du Salève, S.à r.l. et Assurance mutuelle vaudoise contre Cirlini
    Regeste [A, F, I] Subrogation de la Caisse nationale dans les droits de la victime contre le tiers responsable, art. 100 LAMA. Lorsque les droits de la victime contre le tiers responsable sont réduits en vertu des art. 43 ou 44 CO, ou des dispositions correspondantes des...
  10. 100 V 136
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt du 21 novembre 1974 dans la cause Société suisse de secours mutuels Helvétia contre Crea et Cour de justice civile du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 LAMA, 8 al. 2 Ord. III. Point de départ du délai de péremption du droit de libre passage à une autre caisse-maladie.
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