Moteur de recherche Eurospider: atf://82-III-97

200 décisions principales similaires trouvées pour atf://82-III-97

83 III 27

8. Entscheid vom 25. Januar 1957 i.S. Pehrsson.

Regeste [A, F, I] Procédure de tierce opposition, répartition des rôles au procès. A quelles conditions le délai pour ouvrir action doit-il être fixé au tiers revendiquant, dans la procédure de tierce opposition, conformément à l'art. 107 LP? Pour qui l'administrateur de...
110 III 24

7. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 11. April 1984 i.S. X. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Saisie d'un compte-joint. On ne peut déduire de la seule existence d'un compte-joint une forme déterminée de relations des titulaires du compte entre eux (rapports internes); aussi, lorsque l'avoir d'un tel compte fait l'objet d'une saisie, les disposit...
136 III 437

63. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Bank X. AG gegen Y. und Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_849/2009 vom 18. Mai 2010

Regeste [A, F, I] Art. 131 al. 1 LP; cession de créances; réalisation de gage de gré à gré portant sur des objets séquestrés. Nature juridique de la décision statuant sur l'existence d'une créance cédée en vertu de l'art. 131 al. 1 LP; recevabilité du recours en matière ...
99 III 66

14. Entscheid vom 18. Dezember 1973 i.S. Konkursmasse IBZ Finanz AG und Wirtschaftsbank Zürich AG.

Regeste [A, F, I] Etat des charges dans la faillite; étendue du gage. 1. Le titulaire d'un droit de gage mobilier sur des cédules hypothécaires possède la légitimation voulue pour porter plainte dans la faillite du propriétaire du fonds contre une décision de l'office de...
112 III 75

18. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. April 1986 i.S. W. und X. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Estimation d'objets séquestrés (art. 275 et 97 al. 2 LP). Le tiers revendiquant ne se voit en principe pas reconnaître d'intérêt à l'estimation par l'office des poursuites des objets saisis, respectivement séquestrés; aussi n'a-t-il pas non plus qualité...
125 I 14

3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Dezember 1998 i.S. Ella Aegerter und Mitbeteiligte gegen Kanton Basel-Stadt und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 3ème phrase Cst.; art. 17 de la loi sur l'égalité; égalité de salaires. (Aucune) application transitoire de la loi sur l'égalité (consid. 2). Le droit à une rémunération non discriminatoire peut également être invoqué ultérieurement, dans l...
85 III 50

12. Entscheid vom 1. April 1959 i.S. Konkursamt Aarwangen.

Regeste [A, F, I] Faillite; litige relatif au droit de propriété sur un bien-fonds. Lorsqu'un tiers et la masse se disputent la propriété d'un bien-fonds, le rôle de demandeur incombe à la partie à laquelle l'inscription du registre foncier est défavorable.
124 III 215

40. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 4. Mai 1998 i.S. P. GmbH (Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 268 ss CO; art. 37 al. 2 LP et art. 206 LP. En vertu de l'art. 37 al. 2 LP, le droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux (art. 268 ss CO) est considéré comme un gage mobilier dans l'exécution forcée, de sorte que le bailleur doit faire v...
99 Ia 504

61. Auszug aus dem Urteil vom 13. Juni 1973 i.S. X. gegen Stadtrat von Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 Disp. trans. Cst.), liberté personnelle, liberté du commerce et de l'industrie (art. 31 Cst.); prescriptions relatives à la prostitution de rue. 1. Une disposition qui prévoit une peine pour contravention à des...
85 III 57

14. Entscheid vom 9. September 1959 i.S. M.

Regeste [A, F, I] Procédure de plainte. Les prescriptions cantonales relatives aux frais judiciaires et aux dépens ne sont pas applicables. A quelles conditions peut-on condamner le plaignant ou son représentant aux frais de chancellerie et à une amende? (art. 70 al. 2 T...

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