Moteur de recherche Eurospider: atf://82-II-555
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119 décisions principales similaires trouvées pour atf://82-II-555
  1. 91 III 81
    Pertinence 9%
    16. Entscheid vom 3. Dezember 1965 i.S. Heiss.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. Art. 93 LP. 1. Lorsque le débiteur n'habite pas dans l'arrondissement de l'office chargé de la poursuite, celui-ci peut exécuter lui-même une saisie de salaire (après avoir fixé les faits par la voie de l'entraide) ou la faire exécute...
  2. 85 I 81
    Pertinence 9%
    14. Urteil vom 29. April 1959 i.S. X. AG gegen Kanton Solothurn und Rekurskommission des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] D'après le principe de la légalité de l'administration, des impôts et taxes ne peuvent être perçus que lorsque les conditions légales sont réunies et uniquement dans la mesure fixée par la loi. Le § 43 de l'ordonnance d'exécution du 25 octobre 1939 conc...
  3. 94 III 83
    Pertinence 9%
    16. Entscheid vom 10. September 1968 i.S. Frédéric.
    Regeste [A, F, I] Application d'une faillite prononcée en France aux biens que le débiteur possède en Suisse. 1. Délais régis par le droit fédéral. L'assimilation du samedi à un jour férié légal (loi fédérale du 21 juin 1963) n'a d'effet que sur l'expiration des délais, ...
  4. 118 III 46
    Pertinence 9%
    15. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Juni 1992 i.S. Konkursmasse der G. AG gegen H. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 219 al. 4 première classe let. a LP; privilège du travailleur dans la faillite. Conditions auxquelles un privilège de première classe est accordé, dans la faillite, au travailleur pour ses créances résultant du contrat de travail (résumé de la juri...
  5. 112 II 26
    Pertinence 9%
    5. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Februar 1986 i.S. K.M. gegen H.M., Grundbuchamt Wattwil und Regierungsrat des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Pouvoir d'examen du conservateur du registre foncier. 1. Le conservateur du registre foncier n'a pas à examiner en principe la capacité de discernement du requérant. Aussi longtemps que celui auquel le registre foncier confère un droit de disposition n'...
  6. 107 Ib 334
    Pertinence 9%
    59. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Dezember 1981 i.S. Fischer gegen Gemeinde Marthalen und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 22ter Cst. Déclassement en raison de la diminution de la zone à bâtir. 1. Aspects déterminants pour la pesée entre l'intérêt public à diminuer la zone à bâtir et les intérêts opposés d'un propriétaire touché par le déclassement de son fonds (con...
  7. 101 Ia 39
    Pertinence 9%
    9. Urteil vom 24. Februar 1975 i.S. Kägi AG gegen Kopp Bauunternehmung AG und Obergericht (I. Kammer) des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst.; prorogation de for au lieu de situation d'une succursale; principe de la bonne foi. 1. Conditions auxquelles une entreprise doit se laisser rechercher au lieu de situation de sa succursale (consid. 1). 2. Le principe de la bonne foi vaut a...
  8. 93 III 4
    Pertinence 9%
    2. Entscheid vom 13. Februar 1967 i.S. Rebmann.
    Regeste [A, F, I] A quelles conditions des tiers peuvent-ils consulter les actes de la faillite (art. 8 al. 2 LP)? Limites de cette prétention. Espèce: un tiers veut consulter le dossier pour rechercher si une banque a fidèlement et soigneusement exécuté le mandat qu'il ...
  9. 124 IV 127
    Pertinence 9%
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. April 1998 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 286 CP et 305 al. 1 CP; opposition aux actes de l'autorité; autofavorisation. Celui qui prend la fuite pour échapper à un contrôle d'identité, cela afin d'éviter une poursuite pénale prévisible, se rend coupable d'opposition aux actes de l'autorité...
  10. 147 III 358
    Pertinence 9%
    36. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Kanton Basel-Stadt gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_446/2020 vom 30. April 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 68, art. 80 al. 2 ch. 2, art. 149 LP; frais de poursuites dans l'acte de défaut de biens. La mainlevée définitive peut être accordée pour les frais mentionnés dans l'acte de défaut de biens d'une créance de droit public (consid. 2 et 3).
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