Moteur de recherche Eurospider: atf://82-II-36
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101 décisions principales similaires trouvées pour atf://82-II-36
  1. 117 II 124
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 février 1991 dans la cause N. B. contre R.-M. et C. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 248, art. 930 et art. 931 CC; présomptions découlant de la possession dans le cas d'époux séparés de biens. Les présomptions tirées de la possession l'emportent sur la présomption de copropriété posée par l'art. 248 al. 2 CC. Seule la possession ex...
  2. 83 II 500
    Pertinence
    67. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 décembre 1957 dans la cause Blanc et consorts contre Diserens et consorts.
    Regeste [A, F, I] Art. 510 CC. Révocation d'un testament public par suppression de l'acte. 1. L'acte qui doit être supprimé pour entraîner la révocation du testament est l'original instrumenté par l'officier public; la suppression d'une copie de l'acte n'a pas pour effet...
  3. 92 II 335
    Pertinence
    50. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 décembre 1966 dans la cause Béard contre Union de banques suisses.
    Regeste [A, F, I] Assignation. 1. Conclusion du contrat; assignation et domicile de paiement (consid. 2). 2. Obligation de l'assigné qui a notifié son acceptation à l'assignataire sans faire de réserves; notion de l'exception résultant du contenu de l'assignation , art. ...
  4. 101 IV 234
    Pertinence
    52. Urteil des Kassationshofes vom 20. Juni 1975 i.S. Keller gegen Statthalteramt Horgen
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 8 OCR. Intersection. Une route traversant l'aire d'une usine, qui ne peut être empruntée que par ceux qui disposent d'une autorisation expresse de la propriétaire et qui apparaît visiblement aux tiers comme une sortie d'usine, ne forme pas un...
  5. 88 II 162
    Pertinence
    26. Arrêt de la IIe cour civile du 17 mai 1962 dans l'affaire Magid contre Desert.
    Regeste [A, F, I] Les propriétaires d'un immeuble en construction chargent un tiers de trouver l'argent nécessaire pour terminer les travaux et un notaire d'établir à cette fin des cédules hypothécaires sur le fonds. Le notaire agit conformément à son mandat en s'engagea...
  6. 83 II 414
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 9 octobre 1957 dans la cause La Zurich, compagnie générale d'assurance contre les accidents et la responsabilité civile, et Olivares contre Gertrud et Kurt Weisskopf.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des entreprises d'assurances chargées de réparer les dommages causés par l'emploi de véhicules automobiles étrangers. Art. 5 al. 2 ACF du 22 juin 1948. Dans quelle mesure cette responsabilité est-elle subsidiaire?
  7. 113 II 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 10 février 1987 dans la cause K. et M. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Mariage d'un étranger en Suisse; preuve de la capacité matrimoniale; art. 7e LRDC et art. 168 OEC. Pour être autorisé à se marier en Suisse, l'étranger doit satisfaire à des exigences minimales de preuve au sujet de sa capacité matrimoniale.
  8. 98 II 49
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 mars 1972 dans la cause Mottet et consorts contre Auroi et consorts.
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière aux enchères publiques. 1. Art. 65 OJ. Application du droit cantonal par le Tribunal fédéral (consid. 4). 2. Art. 229 al. 2 et 3 CO, 18 al. 1 de la loi bernoise sur le notariat du 31 janvier 1909 et 36 al. 1 du décret du 24 novembre 19...
  9. 87 III 33
    Pertinence
    8. Entscheid vom 11. Februar 1961 i.S. Privatbank Basel A.-G.
    Regeste [A, F, I] Concordat des banques et des caisses d'épargne. 1. Recours au Tribunal fédéral contre les décisions de l'autorité cantonale de concordat (art. 55 al. 2 du règlement d'exécution de la loi sur les banques et les caisses d'épargne). Recevabilité de moyens ...
  10. 85 II 337
    Pertinence
    54. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 octobre 1959 dans la cause Zürich , Compagnie d'assurances contre Risse.
    Regeste [A, F, I] Action du lésé fondée sur l'art. 49 LA admise; exercice par l'assureur de la subrogation (découlant de l'art. 72 LCA et des conditions générales d'assurance) dans les droits de recours (art. 51 al. 2 CO) du détenteur, obligatoirement assuré, entre le co...
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