Moteur de recherche Eurospider: atf://82-I-75
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20 décisions principales similaires trouvées pour atf://82-I-75
  1. 136 III 575
    Pertinence
    85. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Staat Israel gegen Erbengemeinschaft X. sel. und Betreibungsamt Bern-Mittelland (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_286/2010 vom 7. Oktober 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 30a, 33 al. 2, art. 74 al. 1 LP; poursuite contre un Etat étranger; délai pour former opposition. Conditions de la notification du commandement de payer et de la prolongation du délai d'opposition dans une poursuite introduite contre un Etat (consi...
  2. 90 I 273
    Pertinence
    41. Arrêt du 11 novembre 1964 dans la cause W. contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Arbitraire; droit d'être entendu. Décision communale notifiée à l'intéressé durant ses vacances. Retour de celui-ci deux jours avant l'expiration du délai prévu pour le recours cantonal. Avocat du recourant en vacances. Recours formé plusieu...
  3. 111 Ia 52
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Februar 1985 i.S. Staat Italien gegen X. und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Immunité en droit international public; procès civil contre un Etat étranger. Art. 84 al. 1 let. c et d OJ. Admissibilité du recours de droit public formé par un Etat étranger en ce qui concerne non seulement l'immunité d'exécution mais aussi l'immunité...
  4. 84 III 49
    Pertinence
    15. Kreisschreiben, Circulaire, Circolare No 34. (23.9.1958)
    Regeste [A, F, I] Restrictions en matière de service des paiements avec l'étranger.
  5. 99 Ia 747
    Pertinence
    86. Arrêt du 7 novembre 1973 dans la cause Etienne contre Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois.
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle. Vaccination obligatoire contre la diphtérie. 1. Droit à l'intégrité corporelle (consid. 2). 2. Intérêt public, principe de la proportionnalité (consid. 3).
  6. 80 IV 71
    Pertinence
    17. Jugement de la Cour pénale fédérale du 2 avril 1954 dans la cause Ministère public fédéral contre Bonnard et consorts.
    Regeste [A, F, I] 1. Service de renseignements politiques, art. 272 CP. a) Est un service de renseignements tout acte, fût-il isolé, qui constitue une surveillance, ou encore une prise ou une transmission de renseignements (consid. 1). b) Exception de notoriété (consid. ...
  7. 130 III 430
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. (Berufung) 4C.140/2003 vom 8. April 2004
    Regeste [A, F, I] Juridiction civile; immunité diplomatique des membres des Missions permanentes auprès des Nations Unies à Genève. Les tribunaux civils sont liés par une décision du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) sur la levée de l'immunité diplomatiq...
  8. 144 III 411
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. Limited gegen Republik Usbekistan (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_942/2017 vom 7. September 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 ch. 6 et art. 272 al. 1 ch. 2 LP, art. III et V de la Convention du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de New York), art. 9 Cst.; séquestre de biens d'un Etat étranger fondé ...
  9. 85 II 153
    Pertinence
    26. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Juli 1959 i.S. B. gegen M.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme contre une décision incidente relative à la compétence à raison du lieu et concernant notamment la question de savoir si la contestation relève de la juridiction suisse (art. 49 OJ). Conditions de l'immunité diplomatique. For de l'act...
  10. 145 I 121
    Pertinence
    6. Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Römisch-katholische Kirche / Diözese Chur und Dr. Martin Grichting gegen Katholische Landeskirche von Graubünden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_955/2016 / 2C_190/2018 vom...
    Regeste [A, F, I] La liberté de croyance de l'Eglise nationale catholique-romaine ou le droit des églises nationales ne sont pas violés par la condition posée à l'Eglise nationale catholique-romaine de verser un montant de 15'000 fr. à un service de consultation en plann...
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