Moteur de recherche Eurospider: atf://82-I-75
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84 décisions principales similaires trouvées pour atf://82-I-75
  1. 117 III 15
    Pertinence 16%
    6. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 7 mai 1991 dans la cause G. O. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 et 32 ch. 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961. L'agent diplomatique au bénéfice de l'immunité de juridiction civile peut engager un procès civil, puis des poursuites (consid. 1).
  2. 98 III 74
    Pertinence 16%
    17. Arrêt du 29 décembre 1972 dans la cause Darier & Cie.
    Regeste [A, F, I] Séquestre d'un chèque. Le séquestre d'un chèque opéré en mains du tiré n'est valablement exécuté ni pour le chèque ni pour la créance qui lui est attachée (consid. 2). L'exécution du séquestre doit avoir lieu immédiatement (confirmation de la jurisprude...
  3. 100 III 25
    Pertinence 16%
    8. Arrêt du 4 juin 1974 dans la cause Lybian National Oil Corporation
    Regeste [A, F, I] 1. Il est admissible de requérir un séquestre sur des biens qui ne sont désignés que par leur genre, mais le séquestre n'est parachevé que lorsque les biens séquestrés ont été spécifiés et que les autres difficultés relatives à la saisissabilité et aux ...
  4. 85 II 359
    Pertinence 16%
    57. Arrêt de la Ie Cour civile du 19 octobre 1959 dans la cause N. V. Koninklijke Nederlandsche Petroleum Maatschappij (Royal Dutch) contre Dana.
    Regeste [A, F, I] 1. Le for de l'action en validation du séquestre (art. 278 al. 2 LP) relève exclusivement du droit cantonal (consid. 1). 2. Notion de droit fédéral figurant dans une loi cantonale; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). 3. Autorité compétente...
  5. 93 III 89
    Pertinence 16%
    16. Arrêt du 25 octobre 1967 dans le cause Pannetier.
    Regeste [A, F, I] Séquestre. Art. 271 ss LP. 1. Le séquestre ne peut porter que sur des biens qui, selon le créancier, appartiennent au débiteur. Si celui-ci prétend qu'un tiers en est propriétaire, ou qu'un tiers en revendique la propriété, l'office introduira une procé...
  6. 96 III 46
    Pertinence 16%
    7. Arrêt du 16 février 1970 dans la cause Aéromaritime Inc.
    Regeste [A, F, I] Action en contestation du cas de séquestre. Féries de poursuites. Art. 279, 56 LP. Le jugement rendu dans une action en contestation du cas de séquestre ne doit pas être communiqué pendant les féries de poursuites. S'il l'est néanmoins, le délai imparti...
  7. 118 Ib 562
    Pertinence 16%
    69. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 décembre 1992 dans la cause Groupement d'Entreprises Fougerolle et consorts contre le CERN (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage et immunité de juridiction d'une organisation internationale. 1. Disposant de la personnalité juridique de droit international, le CERN bénéficie d'une immunité de juridiction absolue et complète. 2. En contrepartie de l'immunité octroyée, le ...
  8. 90 III 8
    Pertinence 16%
    2. Arrêt du 6 mars 1964 dans la cause Wolfgang Company inc.
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 3 LP. 1. Aucune règle n'oblige les autorités de poursuite à donner au débiteur qui reçoit une notification à l'étranger la faculté de refuser le pli qui lui est adressé. 2. Lorsque le destinataire refuse de prendre possession d'une communica...
  9. 101 III 58
    Pertinence 16%
    12. Arrêt du 26 février 1975 dans la cause Libyan National Oil Corporation.
    Regeste [A, F, I] Procédure de séquestre. 1. Saisi d'une requête de séquestre, l'Office des poursuites doit inviter le tiers séquestré à se déterminer de manière précise, puis doit prendre position sur le point de savoir si le séquestre a échoué, a abouti ou peut avoir a...
  10. 101 III 27
    Pertinence 16%
    6. Arrêt du 8 janvier 1975 dans la cause C. Henry Buhl III.
    Regeste [A, F, I] Art. 124 al. 2 LP. Autorité compétente pour ordonner, en cas de séquestre, la vente d'objets de dépréciation rapide ou dispendieux à conserver. Notion d'objets de dépréciation rapide ou dispendieux à conserver.
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