Moteur de recherche Eurospider: atf://82-I-150
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81 décisions principales similaires trouvées pour atf://82-I-150
  1. 110 Ia 7
    Pertinence 9%
    2. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. April 1984 i.S. Hegetschweiler gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; art. 4 al. 1 et 2 et art. 54 Cst., taxation égale des conjoints et des personnes vivant en concubinage. 1. Les conjoints ont qualité pour former un recours de droit public contre une disposition fiscale qui les désavantage par rapport aux co...
  2. 96 I 341
    Pertinence 9%
    55. Urteil vom 23. September 1970 i.S. Stiftung Krankenhaus Thusis gegen den Kleinen Rat des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Subventionnement des établissements hospitaliers dans le canton des Grisons. Arbitraire. Disposition cantonale selon laquelle le canton accorde aux établissements hospitaliers reconnus des subsides de construction et prend en charge 90% de leur déficit ...
  3. 106 Ib 209
    Pertinence 9%
    32. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Juni 1980 i.S. Bundesamt für Justiz gegen Ennia Recreatiebedrijven N.V. und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Art. 6 al. 2 lit. b AFAIE, art. 13 al. 4 lit. b OAIE: Il y a établissement stable d'une entreprise au sens de ces dispositions lorsque le caractère de prestations de services propres à ...
  4. 98 Ia 409
    Pertinence 9%
    66. Urteil vom 17. Mai 1972 i.S. Züst gegen Gemeinde Berneck und Regierungsrat des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Forme de la publication officielle dans les communes; art. 4 Cst., liberté d'opinion, liberté d'association, liberté personnelle. 1. Lorsque la décision attaquée par un recours de droit public est complétée ou modifiée, après le dépôt du recours, par l'...
  5. 93 I 221
    Pertinence 9%
    28. Arrêt du 25 janvier 1967 dans la cause Moren contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Patentes d'auberge. Refus d'accorder une patente pour un établissement sans alcool à l'épouse du tenancier d'un établissement avec alcool: application arbitraire de l'art. 16 al. 5 de la loi valaisanne sur les aube...
  6. 100 II 159
    Pertinence 9%
    25. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Mai 1974 i.S. Société de Diffusion de Marques SODIMA gegen Zentralschweizerischen Milchverband.
    Regeste [A, F, I] Protection d'une marque individuelle au bénéfice d'un enregistrement international. 1. L'art. 6quinquies litt. A al. 1 de la convention de Paris vaut seulement pour la forme extérieure de la marque. La question de savoir si le titulaire de celle-ci remp...
  7. 84 II 292
    Pertinence 9%
    40. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Mai 1958 i.S. X gegen Y.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur lorsqu'un passager est tué. Indemnité pour tort moral; perte de soutien. Art. 37 al. 3, 41 et 42 LA; art. 45 al. 3 CO. Faute du détenteur qui entreprend une course en état d'ébriété et par le brouillard (consid. 2). Faute con...
  8. 122 IV 270
    Pertinence 9%
    41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. September 1996 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 al. 3 LAVS et art. 76 al. 3 LPP; détournement de leur destination, respectivement non transfert des cotisations des employés; dernier délai possible pour effectuer le transfert, devoir de garder les fonds nécessaires à disposition. L'art. 87 al....
  9. 81 II 117
    Pertinence 9%
    21. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. März 1955 i.S. Schweizerischer Tabakverband gegen Schwarzer.
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 28 CC, art. 41 CO. Boycott illicite tendant à l'anéantissement économique du boycotté. Considérations de principe, selon la jurisprudence actuelle, sur la notion et les conditions de légitimité d'un boycott de ce genre, ainsi que sur le fardea...
  10. 92 I 162
    Pertinence 9%
    27. Urteil vom 1. April 1966 i.S. Lebensmittelverein Zürich und Mitbeteiligte gegen Stadt Zürich.
    Regeste [A, F, I] Emoluments pour l'examen des viandes introduites dans une commune (contrôle de l'inspection). 1. Recevabilité de la demande de droit administratif selon l'art. 111 lit. a OJ (consid. 1 à 3). 2. Définition du droit fédéral au sens de cette disposition (c...
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