Moteur de recherche Eurospider: atf://82-I-150
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81 décisions principales similaires trouvées pour atf://82-I-150
  1. 117 Ib 4
    Pertinence 9%
    2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Januar 1991 i.S. Christoph Merian Stiftung gegen Einwohnergemeinde Birsfelden und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Expropriation matérielle (art. 5 al. 2 LAT); refus de classer une parcelle en zone à bâtir. En l'espèce, le transfert de la parcelle d'une zone d'habitation à une zone spéciale jardins familiaux et à une zone verte superposée à une zone de protection de...
  2. 90 I 321
    Pertinence 9%
    49. Auszug aus dem Urteil vom 16. Dezember 1964 i.S. Süess gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Appareils de jeu. 1. La loi fédérale sur les maisons de jeu n'empêche pas les cantons d'interdire des jeux qu'elle-même ne prohibe pas. Si de telles interdictions sont des mesures de police et qu'elles sont proportionnées au but visé, elles sont compati...
  3. 92 II 141
    Pertinence 9%
    23. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Juli 1966 i.S. Ehegatten X. gegen Vormundschaftsbehörde O.
    Regeste [A, F, I] Interdiction pour cause de mauvaise gestion (art. 370 CC). Notion de la mauvaise gestion au sens de cette disposition (consid. 1). Faits que les autorités cantonales doivent élucider (consid. 2, 4 et 5). Rôle joué par l'endettement considérable de la pe...
  4. 84 I 107
    Pertinence 9%
    16. Urteil vom 26. Februar 1958 i.S. Ege gegen Stadtrat von Schaffhausen und Regierungsrat des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 31 al. 2 Cst. Dispositions de droit cantonal sur l'exercice du commerce et de l'industrie. Principe de la proportionnalité des mesures de police et de l'égalité de traitement de ceux qui exercent la même profession. L'exploitation de distributeu...
  5. 112 II 73
    Pertinence 9%
    14. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Mai 1986 i.S. The Coca-Cola Company gegen Bundesamt für geistiges Eigentum (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 2 LMF, art. 15 al. 2 et 16 OMF. Publication de l'enregistrement d'une marque. 1. Lorsque d'autres indications, au sens de l'art. 15 al. 2 OMF, paraissent utiles à l'office lors de l'enregistrement de la marque (en l'espèce, la mention que la...
  6. 94 I 597
    Pertinence 9%
    82. Extrait de l'arrêt du 13 novembre 1968 dans la cause Deslarzes contre Conseil d'Etat du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 31 et 32 quater Cst. Auberges, heure de fermeture. 1. Les établissements publics qui tombent sous le coup de l'art. 32 quater Cst. sont également soumis aux restrictions de police de l'art. 31 al. 2 Cst. 2. La fixation d'heures de fermeture des éta...
  7. 98 Ib 148
    Pertinence 9%
    21. Urteil vom 19. Mai 1972 i.S. Grands Magasins Jelmoli SA gegen Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Loi sur l'alcool; contenu de l'autorisation pour le commerce de détail avec droit d'expédition selon l'art. 42 al. 2 de la loi. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Le bénéficiaire d'une autorisation d'expédition délivrée pa...
  8. 85 II 177
    Pertinence 9%
    28. Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Mai 1959 i.S. Obrecht gegen Säuberli.
    Regeste [A, F, I] Servitude foncière (interdiction d'exploiter un commerce) établie sous l'empire de l'ancien droit cantonal. Si lors de la transcription des documents cantonaux sur le registre intérimaire et au cours de la procédure d'épuration précédant l'introduction ...
  9. 84 I 89
    Pertinence 9%
    14. Urteil vom 14. Mai 1958 i.S. Kuhn gegen Regierungsrat des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Contributions cantonales. 1. D'après un principe général constant du droit, des contributions de droit public ne peuvent être prélevées que s'il existe à cet effet une base légale (consid. 2). 2. Des prescriptions relatives à la perception d'un émolumen...
  10. 100 Ib 331
    Pertinence 9%
    58. Urteil vom 13. September 1974 i.S. Zentralverband schweizerischer Milchproduzenten gegen Roco Conserven Rorschach und Eidg. Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Recours administratif selon la LPA. Recours de droit administratif. Recours administratif de l'Union centrale des producteurs suisses de lait contre une décision par laquelle le Service fédéral de l'hygiène publique, se fondant sur l'ordonnance réglant ...
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