Moteur de recherche Eurospider: atf://81-III-54
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41 décisions principales similaires trouvées pour atf://81-III-54
  1. 102 III 94
    Pertinence 9%
    18. Entscheid vom 2. März 1976 i.S. W. H.
    Regeste [A, F, I] Séquestre du droit relatif compétent au déposant, en vertu duquel il peut exiger qu'une banque dépositaire sise en Suisse lui remette des papiers-valeurs conservés à l'étranger. 1. Le droit en transfert de la propriété d'un objet peut être séquestré aup...
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