Moteur de recherche Eurospider: atf://81-III-24

340 décisions principales similaires trouvées pour atf://81-III-24

87 III 14

5. Entscheid vom 14. Januar 1961 i.S. Erbengemeinschaft Brülisauer.

Regeste [A, F, I] Revendication d'un tiers. Un tiers revendique, en vertu de l'art. 401 CO, un avoir en banque inscrit au nom du failli. Un délai peut-il être assigné pour intenter action, conformément à l'art. 242 al. 2 LP? Moyens de droit dont dispose le tiers. Applica...
119 III 93

27. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. August 1993 i.S. X. AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Participation à la saisie à titre provisoire (art. 281 al. 1 LP). Le créancier séquestrant qui ne requiert pas la continuation de la poursuite dans les 30 jours après avoir obtenu la mainlevée provisoire ne participe pas à la saisie ultérieure, en faveu...
106 III 111

24. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 23. Oktober 1980 i.S. Schweizerische Journalisten-Union (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Délai de participation à la saisie (art. 110 LP). Le délai de participation à la saisie court du jour où la mesure a été effectivement exécutée et non du jour où elle aurait dû l'être.
113 III 2

2. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 17. März 1987 i.S. Marco Generalunternehmung AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Pouvoir de cognition des autorités de poursuite et de surveillance en cas de recouvrement d'une prétention constitutive d'abus de droit. La procédure de recours des art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir en invoquant l'art. 2 CC l'annulation de la procéd...
116 III 28

7. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Januar 1990 i.S. Radio TV Obrist AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Délivrance de l'acte de défaut de biens définitif dans la saisie de salaire (art. 93, 115 al. 1 et 149 al. 1 LP). C'est seulement un an après l'exécution de la saisie de salaire que le créancier peut prétendre à la délivrance d'un acte de défaut de bien...
83 III 92

25. Entscheid vom 5. Dezember 1957 i.S. BIMAG.

Regeste [A, F, I] Recours au Tribunal fédéral. Début du délai de recours (art. 19 LP et 77 al. 2 OJ) lorsque la décision attaquée est notifiée au titulaire d'une case postale, lequel est empêché pour des raisons graves de donner immédiatement suite à l'invitation de reti...
115 III 52

11. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 31. Mai 1989 i.S. H. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Réalisation d'objets d'art par une entreprise privée de vente aux enchères. La réalisation est en principe la charge des autorités de poursuite. Les créanciers pourraient prétendre à la réalisation d'objets d'art par une entreprise privée de vente aux e...
119 III 26

8. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. März 1993 i.S. F. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Annulation d'une adjudication (art. 136bis LP); délai minimal pour la publication de la deuxième vente aux enchères (art. 138 LP). Lorsque la date prévue pour la vente aux enchères doit être reportée, la nouvelle date doit être communiquée à temps pour ...
91 III 87

17. Entscheid vom 29. November 1965 i.S. Bank in Langenthal.

Regeste [A, F, I] Distributions de dividendes dans la faillite (art. 237 al. 3 ch. 5, art. 251 al. 3 et art. 266 LP). - Procédure de la plainte (art. 17 et 18 LP). Lorsque, formellement, l'état de collocation est en force quant à sa créance, on ne saurait refuser proviso...
85 III 65

15. Entscheid vom 15. Mai 1959 i.S. Kern.

Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'instruments de travail (art. 92 ch. 3 LP). L'épouse du débiteur n'a pas qualité pour faire valoir en son propre nom l'insaisissabilité d'un instrument de travail (automobile) qui est utilisé par son mari et dont elle n'a pas besoin el...

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