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167 décisions principales similaires trouvées pour atf://81-III-129

96 III 51

8. Arrêt du 5 juin 1970 dans la cause Hartmann.

Regeste [A, F, I] Vente par acomptes avec réserve de propriété. Art. 226 a ss. CO, 715 CC, 4 al. 4 OIPR. 1. La vente d'une moissonneuse-batteuse porte sur un objet qui, par sa nature, est destiné à une entreprise artisanale ou industrielle (cf. art. 226 m al. 4 CO), soit...
130 III 763

104. Schreiben der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer an die oberen kantonalen Aufsichtsbehörden vom 6. Dezember 2004

Regeste [A, F, I]
96 II 45

9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 janvier 1970 dans la cause Zufferey contre Fournier.

Regeste [A, F, I] Art. 61 al. 1 CO. 1. Cette disposition vise notamment les notaires, en leur qualité d'officiers publics. 2. Dès lors que le canton a légiféré sur la responsabilité des fonctionnaires et employés publics, celle-ci est exclusivement régie par le droit pub...
99 IV 236

56. Sentenza 12 ottobre 1973 della Corte di cassazione penale nella causa Procuratore pubblico sottocenerino contro Mohler.

Regeste [A, F, I] Art. 1 et 5 de l'OF du 19 juillet 1960 sur le dédouanement intérimaire des véhicules routiers. 1. Le droit au dédouanement intérimaire d'un véhicule routier, sans frais et sans titre douanier, appartient exclusivement à celui qui procède à l'importation...
95 I 336

49. Estratto della sentenza 17 settembre 1969 nella causa Pedrazzi contro Società elettrica sopracenerina.

Regeste [A, F, I] Recours de droit public, art. 84 OJ. Installations électriques intérieures, art. 31 Cst. 1. Constitue une décision attaquable au sens de l'art. 84 OJ la décision prise par une personne privée agissant comme titulaire de la puissance publique en vertu d'...
91 II 353

51. Estratto della sentenza 18 novembre 1965 della I Corte civile nella causa Beldona SA contro Gianola.

Regeste [A, F, I] Garantie en raison des défauts de la chose. Art. 197 CO. En attribuant à la chose qu'il met en vente une valeur déterminée, le vendeur ne promet pas une qualité de cette chose au sens de l'art. 197 CO. De même, le fait que la chose vendue n'a pas la val...
98 Ib 100

15. Arrêt de la Ire Cour civile du 2 mai 1972 dans la cause Capitanio contre Investors Overseas Services Limited.

Regeste [A, F, I] Art. 77 ORC, radiation de la succursale suisse d'une société étrangère pour cessation d'exploitation. 1. La radiation prévue par l'art. 77 al. 1 ORC ne suppose pas l'extinction des dettes issues de l'exploitation (consid. 1). 2. Le for des art. 642 al. ...
90 II 259

30. Estratto della sentenza 10 marzo 1964 della I Corte civile nella causa Schwarzkopf contro Castelli.

Regeste [A, F, I] Art. 6 LMF, art. 1 al. 2 litt. d LCD. Est susceptible de recevoir la protection légale la marque figurative qui, pour distinguer des cosmétiques, représente une tête humaine en noir, à quoi s'ajoute la marque verbale Schwarzkopf. Crée un risque de confu...
91 III 13

3. Sentenza 3 marzo 1965 nella causa Brentini.

Regeste [A, F, I] Poursuite contre une succession non partagée (art. 65 al. 3 LP). Lorsqu'aucun autre représentant n'a été désigné par les héritiers ou par l'autorité, l'office doit considérer l'héritier auquel le commandement de payer a été notifié, comme le représentan...
95 I 347

51. Estratto della sentenza 28 maggio 1969 su ricorso G. Ruvioli e c.ti contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino.

Regeste [A, F, I] La disposition réglementaire, ayant une base légale claire, qui fixe le nombre maximum des appareils de jeu installés dans un établissement public, est compatible avec l'art. 31 Cst.

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