Moteur de recherche Eurospider: atf://81-II-279
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101 décisions principales similaires trouvées pour atf://81-II-279
  1. 115 II 136
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. April 1989 i.S. Bank X. gegen Y-AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; art. 840 et 841 CC. 1. Selon le sens et le but des art. 840 et 841 CC, le bénéficiaire de l'hypothèque légale a un privilège par rapport à la banque qui a ouvert le crédit de construction et qui est garan...
  2. 93 II 311
    Pertinence 10%
    43. Arrêt de la Ire Cour civile du 3 octobre 1967 dans la cause Gendre SA contre Jaeger et Ratzé.
    Regeste [A, F, I] Art. 51, 328, 368 et 398 CO. 1. Actions concurrentes en dommages-intérêts pour défauts d'exécution d'un ouvrage intentées par le maître à l'architecte et à l'entrepreneur (consid. 1). 2. Responsabilité de l'architecte chargé d'établir les plans et de di...
  3. 97 II 66
    Pertinence 10%
    10. Arrêt de la Ire Cour civile du 9 février 1971 dans la cause Chandiramani contre Gutknecht et Cie.
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise. Obligations contractées sans pouvoirs au nom du maître de l'ouvrage par l'entrepreneur. Construction d'une maison clefs en main: contrat d'entreprise générale ou mandat? Eléments permettant de conclure à la première solution (consi...
  4. 112 IV 4
    Pertinence 10%
    2. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 janvier 1986 dans la cause S. contre Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 125 al. 2 CP. Lésions corporelles graves par négligence. (Obligation de veiller à la sécurité sur un chantier.) Il appartient au juge pénal de déterminer, indépendamment des qualifications du droit civil ou du droit des assurances sociales, si le c...
  5. 89 II 405
    Pertinence 10%
    53. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 septembre 1963 dans la cause Eigenheer, Fardel et Zurbriggen contre Juilland.
    Regeste [A, F, I] Art. 371 al. 2 CO. Cette disposition vise la contribution de l'architecte sans distinguer selon les services rendus ou le contrat conclu (consid. 1). La prescription de cinq ans court dès la réception de l'ouvrage; notion de la réception (consid. 2 a). ...
  6. 98 II 299
    Pertinence 10%
    44. Arrêt de la I/e Cour civile du 14 novembre 1972 dans la cause Laboratoires Procosa SA contre Beck.
    Regeste [A, F, I] Art. 375 CO. Conditions d'application (consid. 2-3). Ratio legis de l'art. 375 al. 2 CO (consid. 4 b). Effets ex tunc de la résolution du contrat selon l'art. 375 al. 1 CO (consid. 4 c et 5).
  7. 92 II 328
    Pertinence 10%
    49. Arrêt de la Ire Cour civile du 20 décembre 1966 dans la cause Croset contre Nafzger.
    Regeste [A, F, I] Art. 107 CO. On ne peut résoudre le contrat lorsque le débiteur s'est exécuté (consid. 1). Art. 375 CO. 1. Conditions d'application: existence d'un devis approximatif, dépassement de ce devis dans une mesure excessive (consid. 2). 2. L'entrepreneur n'as...
  8. 126 III 230
    Pertinence 10%
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 mars 2000 dans la cause X. S.A. et Y. S.A. contre République et Canton du Jura (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise; exécution défectueuse de l'ouvrage pendant le cours des travaux (art. 366 al. 2 CO). L'exécution par substitution ne revêt pas un caractère exclusif. Le maître de l'ouvrage dispose aussi des facultés offertes par l'art. 107 al. 2 C...
  9. 83 IV 203
    Pertinence 10%
    60. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 novembre 1957 dans la cause Ministère public de la Confédération contre Clerc.
    Regeste [A, F, I] Interdiction des maisons de jeu. Distinction entre les cas visés par les art. 2 al. 1 et 4 LMJ.
  10. 96 II 351
    Pertinence 10%
    46. Arrêt de la Ire Cour civile du 8 décembre 1970 dans la cause Ringgenberg contre Dumanet.
    Regeste [A, F, I] Art. 368 al. 2 CO. Le comportement de l'entrepreneur qui s'est révélé incapable d'exécuter correctement le travail qui lui était confié est assimilable à un refus de réparer. Si, dans ce cas, le maître de l'ouvrage opte pour la réparation, ce qui est so...
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