Moteur de recherche Eurospider: atf://81-I-369
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68 décisions principales similaires trouvées pour atf://81-I-369
  1. 102 V 137
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt du 7 octobre 1976 dans la cause Vaudaux contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Office fédéral des assurances sociales
    Regeste [A, F, I] Normes concernant la prévention des maladies et accidents (art. 65 al. 2 LAMA et art. 10 al. 2 Ord. II). - Les instructions émises par la Caisse nationale qui n'ont pas valeur de prescriptions générales faute d'être ordonnées par le Conseil fédéral cons...
  2. 90 I 59
    Pertinence
    10. Arrêt du 21 février 1964 dans la cause Garage du Rawil SA contre OFIAMT.
    Regeste [A, F, I] Loi sur le Travail dans les fabriques. Assujettissement d'un atelier pour la réparation d'automobiles.
  3. 81 I 22
    Pertinence
    5. Arrêt du 9 mars 1955 dans la cause Hoegger & Cie SA contre Département des finances du Canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Double imposition; droit de timbre proportionnel. Le droit de timbre proportionnel à la valeur constatée dans un acte écrit est un impôt auquel s'applique l'art. 46 al. 2 Cst. Le droit de le prélever appartient au canton sur le territoire duquel le docu...
  4. 99 V 160
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt du 6 septembre 1973 dans la cause Hunziker contre Caisse de compensation Assurance et Commission cantonale neuchâteloise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Moyens auxiliaires: adaptation des véhicules aux infirmités (art. 14 et 15 RAI). L'assuré invalide a droit en principe à ce que le véhicule privé dont il a besoin pour exercer sa profession soit équipé des dispositifs qu'exige son infirmité (consid. 3),...
  5. 81 II 223
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 juin 1955 dans la cause Fabrique d'emballages métalliques SA contre demoiselle Monney.
    Regeste [A, F, I] Art. 55 CC, 55 et 339 CO, 129 LAMA. Responsabilité de l'employeur soumis à la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie ou d'accidents. Cas dans lequel l'employeur est une société anonyme. Notion de l'organe au sens de l'art. 55 CC.
  6. 94 I 644
    Pertinence
    88. Extrait de l'arrêt du 22 novembre 1968 dans la cause Sancey contre Commission cantonale de la propriété rurale du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Art. 19 lit. b LPR. Celui dont le père a été autorisé à acheter des fonds agricoles pour lui créer un domaine indépendant peut se voir opposer ces acquisitions s'il veut ensuite acheter lui-même un domaine.
  7. 89 II 444
    Pertinence
    59. Arrêt de la IIe Cour civile du 20 décembre 1963 dans la cause Bissbort et Zuber contre de Riedmatten et de Preux.
    Regeste [A, F, I] 1. Le droit de préemption du copropriétaire ne peut être exercé que lorsque son objet est cédé par la voie d'une vente (confirmation de la jurisprudence; consid. 1). 2. Effet des prestations accessoires convenues entre le vendeur et l'acheteur sur l'exe...
  8. 99 V 81
    Pertinence
    28. Arrêt du 26 septembre 1973 dans la cause L. contre Caisse interprofessionnelle romande d'AVS des syndicats patronaux et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Le goodwill réalisé par le vendeur d'une exploitation constitue un élément de revenu soumis à cotisations (art. 9 LAVS), mais n'est pas considéré comme capital propre investi dans l'exploitation (art. 18 RAVS) de l'acquéreur.
  9. 113 V 341
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil vom 27. November 1987 i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt gegen J. S.A. und J. S.A. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Bundesamt für Sozialversicherung
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 1 let. h LAA, 79 OLAA: Soumission d'une entreprise unitaire. - Chaîne de grands magasins considérée comme une entreprise commerciale au sens de l'art. 66 al. 1 let. h LAA (consid. 7); la notion d' entreprise commerciale ne doit pas être inte...
  10. 99 II 241
    Pertinence
    34. Arrêt de la IIe Cour civile du 13 décembre 1973 dans la cause Peters-Dörken contre Allianz Kredit AG.
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 1, 7b LRDC; 177 al. 3 CC. 1. La capacité civile de la femme mariée étrangère domiciliée en Suisse doit-elle être régie durant le mariage par la loi du domicile? (Question laissée ouverte; consid. 1.) 2. Pour être valables, les obligations que...
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