Moteur de recherche Eurospider: atf://81-I-351
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
41 décisions principales similaires trouvées pour atf://81-I-351
  1. 96 IV 30
    Pertinence
    7. Urteil des Kassationshofes vom 13. April 1970 i.S. Schweiz. Bundesanwaltschaft gegen Rey.
    Regeste [A, F, I] Art. 360 lit. b CP. Inscription au casier judiciaire. Le pouvoir donné au Conseil fédéral de désigner les contraventions qui doivent être inscrites se limite aux infractions frappées des peines que vise l'art. 101 CP (consid. 1). Pour classer les infrac...
  2. 125 I 173
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. März 1999 i.S. H. und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie; séparation des pouvoirs; principe de la légalité en matière de contributions publiques; admissibilité d'une mesure limitant l'admission aux études de médecine (numerus clausus bâlois). La liberté du commerce et de ...
  3. 112 Ia 59
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Januar 1986 i.S. Einwohnergemeinde Bern gegen Albrecht Lüthi sowie Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde und staatsrechtliche Beschw...
    Regeste [A, F, I] Contrôle de l'inspection de viande au lieu de destination (art. 100 al. 1 et 2, ainsi que 103 OCV), autonomie communale. 1. Qualité pour recourir d'une commune selon l'art. 103 lettre a OJ? Qualité refusée en l'espèce. 2. Autonomie communale en matière ...
  4. 126 I 1
    Pertinence
    1. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Februar 2000 i.S. B. gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 aCst.; art. 30 al. 2 et 160 al. 1 CC; art. 178 al. 2 et 179 al. 1 ch. 1 et 2 OEC; § 1 lettre d du tarif des émoluments en matière d'actes de l'état civil du canton d'Argovie. Portée de l'art. 4 al. 1 et 2 aCst. (consid. 2a-c). Pouvoir d'exa...
  5. 98 Ia 1
    Pertinence
    1. Urteil vom 8. März 1972 i.S. Schmuckle und Coop Solothurn gegen Weill und Nordmann AG und Regierungsrat des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu en matière administrative. Une personne doit être entendue, en vertu du droit fédéral, avant que ne soit rendue une décision administrative qui implique une charge pour elle, tout au moins lorsque l'intérêt public n'exi...
  6. 133 III 189
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. Ltd. gegen Y. GmbH (Berufung) 4C.344/2006 vom 8. Januar 2007
    Regeste [A, F, I] Originalité d'un design; caractéristiques découlant de la fonction technique (art. 2 et art. 4 let. c LDes). Originalité d'un design (consid. 3). Pour juger de l'originalité, est déterminante l'impression d'ensemble qui se dégage du produit pour les per...
  7. 108 Ib 392
    Pertinence
    69. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1982 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Kanton Basel-Stadt (staatsrechtliche Klage)
    Regeste [A, F, I] Droit de cité cantonal et communal de la femme mariée. 1. En vertu de son pouvoir de légiférer dans le domaine du droit civil, dont elle a fait usage en édictant le Code civil, la Confédération est exclusivement compétente pour adopter des dispositions ...
  8. 112 Ia 39
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Februar 1986 i.S. H. gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 37 al. 2 Cst.; taxes de parcomètres: admissibilité et base légale. 1. Conditions auxquelles l'art. 37 al. 2 Cst. autorise la perception de taxes de parcomètres (consid. 1). 2. Nature juridique des taxes de parcomètres. Les taxes qui sont perçu...
  9. 106 Ia 249
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Oktober 1980 i.S. Doster gegen Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Base légale pour le prélèvement d'un émolument de justice. - Résumé de la jurisprudence (consid. 1). - Références aux réglementations fédérales et cantonales concernant les bases légales pour le prélèvement d'émoluments judiciaires (consid. 2). - Les ém...
  10. 104 Ia 113
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil vom 25. Januar 1978 i.S. Geiser und Konsorten gegen Erziehungsrat und Regierungsrat sowie Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., séparation des pouvoirs; délégation au Conseil d'Etat de la compétence pour percevoir des droits d'inscription à l'Université. Exigence de base légale et de délégation législative pour la perception d'un émolument d'utilisation.
Précédente 1 2 3 4 5 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.