Moteur de recherche Eurospider: atf://80-IV-6
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137 décisions principales similaires trouvées pour atf://80-IV-6
  1. 90 IV 168
    Pertinence
    36. Urteil des Kassationshofes vom 9. Juli 1964 i.S. Letter gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 28, 29 CP, art. 2 CC. La simple expectative ne constitue pas une renonciation à la plainte. Délai de plainte en cas de concurrence déloyale continuée. Abus du droit nié, touchant le dépôt de la plainte. 2. Art. 13 lit. d LCD. Confusion entre des...
  2. 121 IV 272
    Pertinence
    44. Urteil des Kassationshofes vom 19. September 1995 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau, Gemeinde Neuenhof (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 29 et 217 CP; point de départ du délai pour déposer plainte en cas de violation d'une obligation d'entretien; détermination des moyens disponibles. Lorsque le débiteur de l'obligation d'entretien cesse fautivement de façon continue pendant un certa...
  3. 85 IV 73
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. Juni 1959 i.S. Loeser gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 28 CP; contenu de la plainte. Il est loisible à là personne lésée de limiter la plainte en indiquant d'une manière appropriée les faits pour lesquels elle demande une poursuite pénale.
  4. 126 IV 131
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Mai 2000 in Sachen X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 217 al. 1 CP; violation d'une obligation d'entretien, devoir du débiteur de tirer un profit suffisant de son travail. Changement de travail. Cas où le passage d'une activité lucrative indépendante à une activité dépendante a été jugé exigible; le d...
  5. 118 IV 167
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 février 1992, dans la cause Q. et cst. c. Société immobilière X. et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité).
    Regeste [A, F, I] Lorsqu'il y a lieu de sauvegarder les intérêts commerciaux d'une entreprise, un mandataire commercial au bénéfice d'une procuration générale au sens de l'art. 462 CO peut déposer plainte sans décision préalable du conseil d'administration, pour autant q...
  6. 122 IV 250
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 10. Juli 1996 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaften der Kantone Thurgau und Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 350 ch. 1 CP; art. 263 PPF. For en cas d'infractions poursuivies sur plainte, concours de plusieurs actes délictueux et procédures avec accusateur privé. Compétence de la Chambre d'accusation saisie par l'inculpé (consid. 1 et 3g). Les dispositions...
  7. 99 IV 1
    Pertinence
    1. Urteil des Kassationshofes vom 19. Januar 1973 i.S. Garoni gegen Firma Maroquin.
    Regeste [A, F, I] Art. 28 et 173 ss CP; dépôt d'une plainte pénale en matière de délits contre l'honneur. Des pouvoirs généraux au sens de l'art. 462 al. 1 CO n'autorisent pas le dépôt d'une plainte pénale en matière de délits contre l'honneur; au contraire, il faut pour...
  8. 96 IV 5
    Pertinence
    2. Urteil des Kassationshofes vom 20. März 1970 i.S. Waser gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Nidwalden.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 268 ch. 1 PPF. Recevabilité du pourvoi en nullité contre un arrêt du Tribunal cantonal de Nidwald dans une cause pénale jugée en première instance par le Tribunal pénal de Nidwald (consid. 1). 2. Art. 31 al. 1 CP, Retrait de plainte. Par jugemen...
  9. 82 IV 129
    Pertinence
    27. Urteil des Kassationshofes vom 6. Juni 1956 i.S. Eggler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 CP. Le retrait de la plainte portée contre l'auteur principal n'empêche pas la condamnation de l'instigateur.
  10. 86 IV 145
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Oktober 1960 i.S. Wittelsbach gegen Egger.
    Regeste [A, F, I] Art. 30, 31 CP. L'accusateur privé, qui poursuit l'un des participants, porte en même temps et de ce fait plainte contre les autres; il ne peut donc plus renoncer à son droit de porter plainte, mais n'a plus que la faculté de retirer sa plainte. Ce retr...
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