Moteur de recherche Eurospider: atf://80-III-20
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427 décisions principales similaires trouvées pour atf://80-III-20
  1. 108 III 49
    Pertinence 10%
    18. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 1. Juli 1982 i.S. IBM (Schweiz) (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 LP; féries et délais. Un délai qui court durant les féries est prolongé de trois jours ouvrables. Si le début de ce délai supplémentaire tombe sur un samedi, ce jour doit être assimilé à un jour férié reconnu officiellement, en application de la...
  2. 103 IV 12
    Pertinence 10%
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Januar 1977 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Homicide par négligence (art. 117 CP) et inobservation de prescriptions de service (art. 72 et art. 73 CPM). L'auteur, au cours d'une réunion nocturne, montre à ses hôtes, jeunes et ignorants des armes, son pistolet d'ordonnance; il le replace ensuite d...
  3. 138 III 443
    Pertinence 10%
    65. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Konkursamt Berner Jura-Seeland (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_741/2011 vom 13. Juni 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 47 OELP; rémunération de l'administration de la faillite dans des procédures complexes. Conditions dans lesquelles on admet l'existence d'une procédure de faillite complexe (consid. 2).
  4. 100 III 48
    Pertinence 10%
    14. Entscheid vom 7. August 1974 i.S. Wehan Trust.
    Regeste [A, F, I] 1. Poursuite pour une créance garantie par gage sur plusieurs biens-fonds. La disposition de l'art. 816 al. 3 CC selon laquelle, dans ce cas, la poursuite en réalisation de gage doit s'exercer simultanément envers tous les biens-fonds, a un caractère im...
  5. 88 III 12
    Pertinence 10%
    3. Entscheid vom 2. Februar 1962 i.S. Moor.
    Regeste [A, F, I] Révocation de mesures. L'office des poursuites ou des faillites ne peut révoquer une mesure prise par lui, si elle n'est pas nulle, que pendant le délai de plainte. La notification d'un acte de poursuite à une personne qui n'a pas qualité pour le recevo...
  6. 101 III 40
    Pertinence 10%
    9. Entscheid vom 15. Mai 1975 i.S. W. AG.
    Regeste [A, F, I] Commination de faillite, action en libération de dette. 1. Si un recours contre une décision de mainlevée n'emporte pas d'effet suspensif et que celui-ci n'est pas non plus accordé par décision judiciaire, la commination de faillite peut intervenir en d...
  7. 109 III 102
    Pertinence 10%
    29. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 13. Oktober 1983 i.S. M. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie d'une créance contestée. Lorsqu'un créancier requiert la saisie de la créance que possède la débitrice contre son conjoint du chef de son devoir d'assistance dans l'accomplissement de l'obligation d'entretien prévue à l'art. 278 al. 2 CC, et que ...
  8. 94 II 51
    Pertinence 10%
    7. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. April 1968 i.S. S. gegen S.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral. Valeur litigieuse. 1. Lorsque la cause est divisée en deux ou plusieurs procès distincts, la recevabilité du recours en réforme doit être examinée séparément pour chacune des décisions rendues par la dernière juri...
  9. 84 II 579
    Pertinence 10%
    78. Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Dezember 1958 i.S. AG vormals Meyer-Waespi & Cie. gegen Oscar Weber AG
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 1 et 2 litt. d et art. 6 LCD, concurrence déloyale. 1. Risque de confusion entre des sous-vêtements pour hommes (caleçons munis de bandes croisées) (consid. 1.). 2. Quand doit-on considérer comme contraire aux règles de la bonne foi l'imita...
  10. 104 III 79
    Pertinence 10%
    20. Entscheid vom 23. November 1978 i.S. R.
    Regeste [A, F, I] Principe selon lequel les créances garanties par gage préférables à celles du poursuivant doivent être couvertes par le prix d'adjudication (art. 141 en liaison avec l'art. 126 LP). Les créanciers gagistes de rang antérieur au créancier poursuivant ne p...
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