Moteur de recherche Eurospider: atf://80-III-20
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427 décisions principales similaires trouvées pour atf://80-III-20
  1. 92 III 41
    Pertinence 10%
    7. Entscheid vom 20. Juli 1966 i.S. Konkursmasse Ott.
    Regeste [A, F, I] Décisions du commissaire en cas de sursis concordataire accordé à une banque. 1. Plainte selon l'art. 37 al. 2 LB. Qualité pour porter plainte de l'administration d'une faillite. La plainte ne peut être dirigée contre la banque elle-même (consid. 1). 2....
  2. 85 II 302
    Pertinence 10%
    49. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juli 1959 i.S. M. gegen M.
    Regeste [A, F, I] Divorce, liquidation du régime matrimonial. La femme a-t-elle droit au remboursement de la valeur de titres au porteur non représentés, dont elle n'a pas remis l'administration au mari, mais qu'elle a gérés elle-même? (art. 201 al. 3 CC).
  3. 140 III 36
    Pertinence 10%
    7. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Bank X. AG gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_888/2012 vom 31. Oktober 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 LP; cédule hypothécaire comme titre de mainlevée en cas de gage appartenant à un tiers. La cédule hypothécaire sur papier constitue un titre de mainlevée pour le droit de gage également à l'égard du tiers propriétaire du gage. Pour la créa...
  4. 107 III 1
    Pertinence 10%
    1. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 11. März 1981 i.S. K. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Procédure de plainte. L'art. 8 CC est applicable par analogie à la procédure de plainte selon l'art. 17 et l'art. 18 LP. Mais on ne saurait poser, pour l'offre de preuves, des exigences aussi strictes que dans un procès civil.
  5. 88 II 465
    Pertinence 10%
    66. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Dezember 1962 i.S. Haldimann gegen Felina GmbH.
    Regeste [A, F, I] Marques verbales. Risque de confusion. Art. 6 LMF.
  6. 116 II 454
    Pertinence 10%
    85. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. September 1990 i.S. Regatec Apparatebau AG gegen Technocrat AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise; garantie pour les défauts de la chose (art. 369 CO); faute réduite du maître (art. 44 al. 1 CO). 1. Quand la garantie de l'entrepreneur pour les défauts de la chose est-elle supprimée au sens de l'art. 369 CO? (consid. 2c/aa). Devo...
  7. 111 III 70
    Pertinence 10%
    17. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. November 1985 i.S. Alpenblick Immobilien AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Lorsque l'autorité de recours annule le jugement de faillite, la poursuite en réalisation de gage introduite avant l'ouverture de la faillite, mais qui est tombée durant la liquidation de celle-ci en vertu de l'art. 206 LP, recouvre sa validité.
  8. 91 I 356
    Pertinence 10%
    58. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Oktober 1965 i.S. Schulte & Dieckhoff gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Marque internationale d'origine allemande; condition de l'enregistrement en Suisse (art. 5 al. 1 de l'Arrangement de Madrid; art. 6 al. 1 de la Convention d'Union de Paris, texte de Lisbonne). Refus d'enregistrer une marque dont l'élément essentiel util...
  9. 104 III 12
    Pertinence 10%
    4. Entscheid vom 26. April 1978 i.S. X.
    Regeste [A, F, I] Notification erronée d'un commandement de payer; délai pour porter plainte et pour faire opposition. Un commandement de payer notifié de manière erronée produit ses effets aussitôt que le débiteur en a eu connaissance. Dans un tel cas, le délai pour por...
  10. 85 III 81
    Pertinence 10%
    19. Entscheid vom 3. März 1959 i.S. Wäspe.
    Regeste [A, F, I] 1. Part de copropriété sur un immeuble. Réalisation: a) La réquisition de vente est soumise aux délais que l'art. 116 LP prévoit lorsqu'il s'agit d'immeubles (consid. 1). b) Conditions auxquelles on peut ordonner la vente aux enchères publiques de l'imm...
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