Moteur de recherche Eurospider: atf://80-II-369
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444 décisions principales similaires trouvées pour atf://80-II-369
  1. 89 II 203
    Pertinence
    29. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. März 1963 i.S. Stadtgemeinde Zürich gegen Megnet.
    Regeste [A, F, I] 1. Action fondée sur l'art. 975 CC. Elle peut viser aussi certaines annotations, ainsi que des mentions constitutives de droits (in casu: mentions de restrictions de la propriété fondée sur le droit public - art. 962 CC -, que le droit zurichois ne perm...
  2. 143 III 480
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_45/2017 vom 27. Juni 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 CC; engagement excessif; convention d'actionnaires. La partie liée de manière excessive au sens de l'art. 27 al. 2 CC a le droit de refuser l'exécution du contrat; une résiliation n'est à cet égard pas nécessaire. Voie de droit à suivre lo...
  3. 92 I 475
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil vom 21. Dezember 1966 i.S. AGIVA AG gegen Basel-Stadt, Kanton und Appellationsgericht.
    Regeste [A, F, I] Droit cantonal d'expropriation. Art. 4 Cst. et garantie de la propriété. Fixation de l'indemnité pour un fonds que l'exproprié, sachant qu'il va faire l'objet d'une expropriation, a acheté peu auparavant à un prix surfait.
  4. 134 I 263
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A., B et consorts contre Commune de Meyrin (recours en matière de droit public) 1C_33/2008 du 20 mai 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; art. 4 de la loi genevoise sur le logement et la protection des locataires (LGL); droit de préemption communal; promesse de cession de droits successifs. Les conditions de la cession ne sont pas suffisamment déterminées pour permettre l'exe...
  5. 92 I 5
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil vom 9. März 1966 i.S. Scheller AG gegen Kanton Zürich und Obergericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Emolument pour les opérations du registre foncier. Inégalité de traitement. Art. 4 Cst. Est incompatible avec le principe de l'égalité de traitement la prescription fixant l'émolument pour l'annotation au registre foncier d'un bail à loyer ou à ferme de...
  6. 84 II 74
    Pertinence
    11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. März 1958 i.S. Frei und Mitbeteiligte gegen Mayer.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral contre une décision, rendue en procédure sommaire, concernant le renvoi du partage conformément à l'art. 621bis CC. Contestation civile portant sur un droit de nature non pécuniaire (art. 44/46 OJ). Décision finale...
  7. 117 II 530
    Pertinence
    97. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. November 1991 i.S. A. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 620 ss CC; droit successoral paysan. Lorsque le disposant vend son entreprise agricole de son vivant à un futur héritier, les dispositions du droit successoral paysan ne sont pas applicables. Par conséquent, l'aptitude de l'acquéreur à se charger d...
  8. 111 II 31
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Januar 1985 i.S. Peter Pfenninger AG gegen Konkursmasse der Bergbahnen- und Restaurationsbetriebe Bergün-Darlux AG sowie Waltraud Diesing und 22 Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs et propriété par étages. Même lorsqu'une installation commune ne sert qu'à quelques-uns des bâtiments d'un lotissement soumis au régime de la PPE, la plus-value ainsi créée profite néanmoins à to...
  9. 139 II 233
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. und Amt für Landwirtschaft, Agrarmassnahmen und Bodenrecht des Kantons Schwyz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_978/2012 / 2C_979/2012 vom 4. Mai...
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 LTF, art. 1 al. 1, art. 61 ss LDFR; qualité pour recourir selon l'art. 83 al. 3 LDFR; contestation d'une autorisation d'acquisition; rapport entre droit foncier rural et exécution forcée. Méthode d'examen du Tribunal fédéral en cas de déci...
  10. 110 II 488
    Pertinence
    92. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Dezember 1984 i.S. S. gegen I. und U. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 12 LPR. Conditions touchant l'aptitude de l'intéressé à exploiter lui-même un bien-fonds agricole. On ne doit pas poser des exigences trop sévères en ce qui concerne l'aptitude du titulaire du droit de préemption à exploiter lui-même un bien-fonds ...
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