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116 II 459
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101 II 69
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102 II 349
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63. Arrêt de la Ire Cour civile du 22 octobre 1974 dans la cause X. contre Y.
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31. Arrêt de la cassation pénale du 30 juin 1961 dans la cause Franzosi contre Ministère public du canton de Genève.
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