Moteur de recherche Eurospider: atf://80-II-152
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
188 décisions principales similaires trouvées pour atf://80-II-152
  1. 80 I 92
    Pertinence
    17. Urteil vom 12. März 1954 i.S. Stämpfli gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Propriété foncière rurale; opposition contre des ventes de biens-fonds (art. 19 al. 1 lit. c de la loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale). Vente d'une petite exploitation agricole: a) La vente aux fins d'utilisatio...
  2. 83 I 224
    Pertinence
    29. Urteil vom 12. Juli 1957 i.S. Möri gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Opposition contre la vente d'un immeuble: Cas d'un fils d'agriculteur qui a acheté un domaine dans le voisinage de celui de son père en affirmant qu'il voulait l'exploiter d'une manière indépendante. Rejet de l'opposition.
  3. 81 I 313
    Pertinence
    51. Urteil vom 23. September 1955 i.S. Aktiengesellschaft Hunziker & Cie. und Ulrich gegen Landwirtschafts-Departe ment und Obergericht des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Propriété foncière rurale, opposition à la vente d'un bien-fonds. Vente en vue de l'exploitation d'une carrière de gravier et de sable. Qu'est-ce qu'un fonds qui se prête à l'un des usages visés par l'art. 19 al. 1 lit. c de la loi sur le maintien de la...
  4. 118 II 172
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Februar 1992 i.S. G. & Cie. AG und 1 Mitbeteiligter gegen Landwirtschaftsdirektion des Kantons Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Opposition contre le contrat de vente portant sur un domaine agricole (art. 19 al. 1er let. a LPR). Celui qui acquiert du terrain agricole dans une mesure excédant ses besoins justifiés contrevient, de ce seul fait, aux buts fixés par la loi sur le main...
  5. 110 II 488
    Pertinence
    92. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Dezember 1984 i.S. S. gegen I. und U. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 12 LPR. Conditions touchant l'aptitude de l'intéressé à exploiter lui-même un bien-fonds agricole. On ne doit pas poser des exigences trop sévères en ce qui concerne l'aptitude du titulaire du droit de préemption à exploiter lui-même un bien-fonds ...
  6. 81 II 239
    Pertinence
    42. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Mai 1955 i. S. Gemeinde Davos gegen Gemeinde Klosters.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale. Droit de préemption institué par la législation cantonale, selon l'art. 17 de la loi fédérale, sur les paturages de montagne. Même par une commune, le droit de préemption doit...
  7. 84 II 114
    Pertinence
    15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. März 1958 i.S. Burgergemeinde Burgdorf und Ramseier gegen Einwohnergemeinde Eriz.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (LPR). 1. Art. 17: Droit de préemption prévu par le droit cantonal et ayant pour objet des pâturages de montagne. Notion du pâturage de montagne. On peut comprendre dans cette notion le caslim...
  8. 92 I 317
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil vom 15. Juli 1966 i.S. Emser Werke AG gegen Kleinen Rat des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Opposition à la vente d'un bien-fonds: Cas d'une entreprise de l'industrie chimique, propriétaire de nombreux terrains, qui achète encore un bien-fonds agricole dont elle a besoin pour procéder aux essais de produits auxiliaires de l'agriculture qu'elle...
  9. 93 II 204
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. April 1967 i.S. Reimann-Kälin gegen Erben des Josef Kälin.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption des descendants selon l'art. 12 LPR. Lorsqu'une collectivité acquiert une exploitation agricole dont elle n'utilise qu'une partie en vue de réaliser des oeuvres de caractère public (ou d'accomplir d'autres tâches visées par l'art. 10...
  10. 86 II 417
    Pertinence
    62. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1960 i.S. Ulrich gegen Hafner.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption des parents fondé sur l'art. 6 LPR. 1. Lorsque le père de la propriétaire, qui avait accordé un droit d'emption au nom de celle-ci, exerce le droit de préemption à seule fin d'obtenir désormais un prix plus élevé que celui prévu dans...
Précédente 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.