Moteur de recherche Eurospider: atf://80-I-305
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237 décisions principales similaires trouvées pour atf://80-I-305
  1. 129 III 200
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Bank B. (Beschwerde) 7B.184/2002 vom 10. Januar 2003
    Regeste [A, F, I] Taxe sur la valeur ajoutée en relation avec la réalisation d'un immeuble dans la faillite; distribution du produit de la réalisation (art. 262 LP). La taxe sur la valeur ajoutée due lors de la réalisation d'un immeuble doit être couverte en premier lieu...
  2. 87 I 3
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil vom 25. Januar 1961 i.S. M. gegen L. und Obergericht des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Déni de justice par suite d'un formalisme excessif en procédure civile. Interprétation du § 283 al. 1 CPC thurg., d'après lequel la déclaration de recours en réforme contre les jugements des tribunaux de district doit être remise au greffe d...
  3. 125 III 382
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurs- kammer vom 25. Oktober 1999 i.S. L.B. und Mitbeteiligte -(Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 20a al. 1 LP. La procédure de plainte des art. 17 ss LP est en principe gratuite. Une avance de frais ne peut être exigée du recourant, motif pris que des émoluments judiciaires ou une amende peuvent exceptionnellement - à savoir en cas de recours ...
  4. 115 III 45
    Pertinence
    10. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. September 1989 i. S. M.-B. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 93 LP. Les prestations en capital de la prévoyance professionnelle ne sont en principe que relativement saisissables au sens de l'art. 93 LP, même si elles ont déjà été payées (consid. 1). Art. 95 LP. Les créances issues d'une prestation en capital...
  5. 114 II 368
    Pertinence
    69. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. November 1988 i.S. Fondation Le Corbusier gegen A. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 53 ch. 1 LDA. Reproduction non autorisée d'une oeuvre d'art sur une médaille commémorative. Arbitraire de l'autorité qui refuse d'interdire à titre conservatoire la fabrication et la vente de la médaille.
  6. 104 III 79
    Pertinence
    20. Entscheid vom 23. November 1978 i.S. R.
    Regeste [A, F, I] Principe selon lequel les créances garanties par gage préférables à celles du poursuivant doivent être couvertes par le prix d'adjudication (art. 141 en liaison avec l'art. 126 LP). Les créanciers gagistes de rang antérieur au créancier poursuivant ne p...
  7. 109 II 47
    Pertinence
    13. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Mai 1983 i.S. Erbengemeinschaft Haemmerli gegen Ems-Chemie Holding AG und Bezirksgerichtspräsidium Imboden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 697 al. 3 CO. Droit de l'actionnaire d'être renseigné. 1. L'actionnaire peut faire valoir ce droit même s'il renonce à attaquer des décisions de l'assemblée générale. Compétence selon le droit cantonal; conséquences (consid. 2). 2. Contenu et étend...
  8. 128 III 101
    Pertinence
    18. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Z. AG (Beschwerde) 7B.268/2001 vom 17. Januar 2002
    Regeste [A, F, I] Notification du commandement de payer à une société anonyme (art. 65 LP); point de départ du délai pour former opposition en cas de vice de la notification. La remise du commandement de payer à l'autorité tutélaire du siège de la société anonyme poursui...
  9. 90 I 65
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil vom 20. Mai 1964 i.S. L. gegen Obergericht des Kantons Zug.
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ: La partie, dont la demande de récusation à l'égard d'un des membres du tribunal a été rejetée, possède la qualité pour former un recours de droit public même si celle-ci lui fait défaut pour s'en prendre au jugement sur le fond. Récusation: ...
  10. 117 Ia 41
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. März 1991 i.S. Heinz Aebi und Mitbeteiligte sowie Hanspeter Gygax-Immoos und Mitbeteiligte gegen den Grossen Rat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerden)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; recours pour violation du droit de vote contre la votation plébiscitaire du Laufonais du 12 novembre 1989. Influence exercée sur la formation de la volonté des électeurs par des informations incomplètes contenues dans un message expli...
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