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237 décisions principales similaires trouvées pour atf://80-I-305

119 II 478

96. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Dezember 1993 i.S. X. gegen Y. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 1 let. c OJ; exigences auxquelles la décision de l'autorité cantonale est soumise. Lorsque l'état de fait établi par le premier juge s'est révélé inexact ou incomplet et qu'elle a admis par conséquent de nouveaux moyens de preuve, une cour d...
110 III 115

30. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. Oktober 1984 i.S. A. M. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Cession de créances de salaire (art. 325 CO); minimum vital (art. 93 LP). 1. La question de la validité d'une cession de salaire est une question de droit matériel. Elle doit donc être tranchée par le juge civil; l'Office des poursuites et partant égale...
105 Ia 115

24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Juli 1979 i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire gratuite. Il est insoutenable de prétendre qu'une ordonnance de radiation du rôle, rendue par un tribunal à la suite d'une déclaration du requérant relative au retrait de sa demande d'assistance judiciaire, ne peut pas...
93 III 84

15. Entscheid vom 29. Dezember 1967 i.S. Hinnen.

Regeste [A, F, I] Faillite. Etat de collocation 1. La décision par laquelle l'administration de la faillite écarte une créance qui faisait l'objet d'un procès au moment de l'ouverture de la faillite, au lieu de la mentionner simplement pour mémoire dans l'état de colloca...
114 III 51

17. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 27. September 1988 i.S. X. und Y. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 1 LP. Constatation du respect du délai. Les autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite et de faillite doivent constater d'office le respect du délai de recours selon l'art. 18 al. 1 LP. Elles ont la charge de la preuve qu'u...
119 III 4

2. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 4. Februar 1993 i.S. Betreibungsamt der Stadt Zug (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Signature des réquisitions de poursuite (art. 67 al. 1 LP). 1. Les réquisitions de poursuite doivent en principe être signées. 2. La seule signature d'une lettre d'accompagnement suffit, autant que les réquisitions de poursuite présentées sont suffisamm...
135 I 113

14. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A.X. und Y. gegen Z. und Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 6B_413/2008 vom 6. Februar 2009

Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 Cst.; art. 2 par. 1 CEDH; art. 347 al. 2 let. b CP; art. 82 let. a, art. 83 let. e, art. 86 al. 2 et 3, art. 114 LTF; art. 38 de la loi zurichoise sur le Parlement; droit à la vie; autorisation de poursuivre pénalement un juge cantonal. La...
102 Ia 209

33. Auszug aus dem Urteil vom 23. April 1976 i.S. Firma X. AG und Y., Verwaltungsrat, gegen Stiftung Z.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; convocation d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires ordonnée par le juge en vertu de l'art. 699 al. 4 CO. Justification de la qualité pour demander la convocation d'une assemblée générale, lorsque les actions sont au porteu...
132 IV 97

13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen B. und Untersuchungsrichteramt sowie Obergericht des Kantons Zug (Staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde) 6P.24/2006 / 6S.48/2006 vom 23. November 2006

Regeste [A, F, I] Indivisibilité du retrait de la plainte (art. 31 al. 3 CP). Lorsque la plainte est retirée à l'égard de l'un des inculpés, le retrait profite à tous les autres. Ce principe de l'indivisibilité s'applique également lorsque le retrait partiel a pour uniqu...
83 II 141

22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Februar 1957 i.S. Albisser und Mitbeteiligte gegen Schwegler und Obergericht Luzern.

Regeste [A, F, I] Protection de la possession (art. 926 ss. CC). 1. La procédure applicable aux actions possessoires des art. 927 et 928 CC (procédure ordinaire ou procédure sommaire) est réglée par le droit cantonal (consid. 2 et 3, a). 2. Le droit cantonal ne peut soum...

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