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92 I 126
23. Arrêt du 13 mai 1966 dans la cause Touring Club Suisse contre l'Administration fédérale des contributions.
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98 II 8
2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 février 1972 dans la cause Steiner contre Steiner.
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101 Ib 383
66. Extrait de l'arrêt du 3 octobre 1975 en la cause Société anonyme C. et Société anonyme I.H. contre Conseil d'Etat du canton du Valais
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80 II 82
11. Arrêt de la Ire Cour civile du 1 er février 1954 dans la cause Brodard contre Bigio.
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100 II 361
55. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 septembre 1974 dans la cause Seilaz & Cie contre S.I. Bel Aurore C et D SA
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90 I 201
31. Arrêt du 11 novembre 1964 dans la cause Seinety contre Cour de justice du canton de Genève.
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84 III 137
30. Extrait de l'arrêt du 31 décembre 1958 dans la cause Kehrli.
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90 II 490
56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 décembre 1964 dans la cause Dubuis contre Royal Garage SA
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99 II 277
37. Arrêt de la IIe Cour civile du 13 décembre 1973 dans la cause M.B. contre J.Ch.
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39. Extrait de l'arrêt du 7 juillet 1954 dans la cause Hydrocarbures SA contre Conseil d'Etat du Canton de Vaud.