Moteur de recherche Eurospider: atf://80-I-239
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82 décisions principales similaires trouvées pour atf://80-I-239
  1. 100 Ib 13
    Pertinence
    3. Arrêt du 8 mars 1974 dans la cause Ligue marxiste révolutionnaire et consorts contre Département fédéral de justice et police.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité pénale des fonctionnaires de la Confédération. Art. 15 LRCF. 1. L'autorisation de poursuivre un fonctionnaire est refusée si les conditions légales de la poursuite pénale ne sont pas réalisées, notamment si l'acte reproché au fonctionnair...
  2. 103 II 176
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. September 1977 i.S. Akeret gegen Metz
    Regeste [A, F, I] Servitude personnelle cessible (art. 781 al. 2 CC); droit d'habitation. Ne peut pas être revêtu de la forme d'une servitude personnelle cessible, au sens de l'art. 781 al. 2 CC, le droit d'usage d'un appartement, équivalant au droit d'habitation, mais h...
  3. 80 IV 71
    Pertinence
    17. Jugement de la Cour pénale fédérale du 2 avril 1954 dans la cause Ministère public fédéral contre Bonnard et consorts.
    Regeste [A, F, I] 1. Service de renseignements politiques, art. 272 CP. a) Est un service de renseignements tout acte, fût-il isolé, qui constitue une surveillance, ou encore une prise ou une transmission de renseignements (consid. 1). b) Exception de notoriété (consid. ...
  4. 100 Ia 97
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt du 8 mai 1974 dans la cause Demont et Cartel intersyndical du personnel de l'Etat de Genève contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., droit de prendre connaissance du dossier. Art. 88 OJ. Qualité pour agir d'une association professionnelle (consid. 1). Nature et portée du droit de prendre connaissance du dossier (consid. 5 a et b). Art. 28 LPA. Le principe consacré par ce...
  5. 94 II 319
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 décembre 1968 dans la cause Fabrique des montres Vulcain et Studio SA contre Charles Aerni SA et consorts.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 LBJ 1907. 1. Est divulguée, l'invention qui a été exposée d'une façon quelconque et rendue accessible au public, non pas nécessairement aux hommes du métier (consid. IV, 1 et 2). 2. Pour qu'une antériorité exclue la nouveauté d'une invention, il ...
  6. 117 V 33
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt du 11 avril 1991 dans la cause C. contre Fondation prévoyance vieillesse d'entreprises WIRTE et Cour de justice du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 18 let. a, art. 27 al. 1 et al. 2, art. 29, art. 30 al. 2, art. 44 et 73 LPP, art. 2 et 13 de l'ordonnance sur le maintien de la prévoyance et le libre passage du 12 novembre 1986: Prestations pour survivants, prestation de libre passage et assuran...
  7. 99 IV 266
    Pertinence
    62. Urteil des Kassationshofes vom 21. Dezember 1973 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 220 CP. Circonstances dans lesquelles une personne mineure peut être enlevée à celui qui exerce la puissance paternelle ou la tutelle (consid. I 1-7). 2. Art. 305 CP. a) Cette disposition ne s'applique pas seulement en matière de poursuite pénal...
  8. 97 II 142
    Pertinence
    21. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 juin 1971 dans la cause F. contre L.
    Regeste [A, F, I] Résiliation du contrat de travail pour de justes motifs. 1. Conditions de la résiliation anticipée fondée sur l'art. 352 CO (consid. 2a); leur application au cas particulier (consid. 2b et 3). 2. Effets ex nunc de la résiliation fondée sur l'art. 352 CO...
  9. 81 II 598
    Pertinence
    91. Extrait de l'arrêt rendu par la IIe Cour civile le 13 décembre 1955 dans la cause Wolff contre de Quay et Ribordy.
    Regeste [A, F, I] 1. Das mit Nutzungsservituten verbundene Miteigentum, in das die Beteiligten ein nach altem kantonalem Zivilrecht bestehendes Stockwerkseigentum durch Vereinbarung umgewandelt haben, untersteht den Bestimmungen des schweizerischen ZGB (Art. 650, 781 ZGB...
  10. 85 II 489
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 déeembre 1959 dans la cause Triebold et eonsorts contre Fédération suisse des associations de fabricants d'horlogerie et consorts.
    Regeste [A, F, I] Boycott. 1. Notion et licéité du boycott d'assujettissement (consid. 3). 2. Licéité du boycott institué par la convention collective de l'industrie horlogère du 1er avril 1957 pour imposer a) des tarifs bilatéraux (consid. 4), b) une juridiction arbitra...
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