Moteur de recherche Eurospider: atf://80-I-239
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82 décisions principales similaires trouvées pour atf://80-I-239
  1. 98 Ia 475
    Pertinence
    75. Arrêt du 11 octobre 1972 dans la cause Freymond contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Plan cantonal de protection d'un site. Arbitraire. Art. 4 Cst. Lorsque le projet a été modifié après avoir été soumis à l'enquête publique, une nouvelle enquête n'est nécessaire que si la modification est essentielle (consid. 2). Rapports entre la loi v...
  2. 98 Ia 175
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt du 9 févier 1972 dans la cause Andina et consorts contre Commune de Riddes et Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Contributions de plus-value. Art. 4 Cst. La contribution ne peut être exigée en principe de celui qui est devenu propriétaire postérieurement à l'entrée en force de la décision de taxation. A quelles conditions la construction de nouveaux bâtiments peut...
  3. 124 III 83
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Dezember 1997 i.S. Compañìa Minera Condesa SA und Compañía de Minas Buenaventura SA gegen BRGM-Pérou S.A.S. und Tribunal Arbitral CIA (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international: conflit de compétence positif entre un tribunal étatique étranger et un tribunal arbitral siégeant en Suisse (art. 25 let. a LDIP; art. II de la Convention de New York). Le jugement d'un tribunal étatique étranger qui s'est sais...
  4. 101 Ib 259
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt du 17 juin 1975 dans la cause Commune de Granges contre Chemins de fer fédéraux
    Regeste [A, F, I] Expropriation, temporaire ou définitive. 1. Les demandes de transformation d'une expropriation temporaire - requise par l'expropriant - en expropriation définitive (art. 6 LEx) doivent être présentées par l'exproprié dans le délai de 30 jours des art. 3...
  5. 107 Ib 125
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 23 septembre 1981 dans la cause SASMA S.A. contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux (art. 5 al. 2 OGPEP, 8 et 20 OPEL, 13 PEL). 1. Directives d'un organisme privé; nature juridique, question laissée ouverte; rapport avec la loi (consid. 2 a et 2 c). 2. Exception à l'interdiction de construire dans la zone A de nouve...
  6. 81 III 151
    Pertinence
    42. Arrêt du 4 octobre 1955 dans la cause Meili.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. Obligation du créancier de faire valoir dans la procédure cantonale, s'il en a l'occasion, les faits qu'il connaît et dont il veut tirer argument. Art. 93 LP et 79 al. 1 OJ.
  7. 97 I 927
    Pertinence
    133. Arrêt du 22 décembre 1971 dans la cause X. contre Admmistration fédérale des contributions.
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 et 3 AChA. Vente d'une automobile neuve avec reprise d'un véhicule usagé. La contre-prestation, objet de l'impôt, est le total de la valeur attribuée par les parties au véhicule repris et de la soulte. Lorsque le prix de vente de la voitur...
  8. 95 II 22
    Pertinence
    4. Arrêt de la IIe Cour civile du 6 février 1969 dans la cause Cuennet contre Liardet.
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC). Remaniement parcellaire. Lorsque le propriétaire d'immeubles compris dans le périmètre d'un remaniement parcellaire bâtit sur un bien-fonds qui lui est attribué dans le nouvel état, mais don...
  9. 97 I 492
    Pertinence
    68. Extrait de l'arrêt du 7 juillet 1971 dans la cause Pittet contre Commission centrale des améliorations foncières du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Remaniement parcellaire et colonisation intérieure. Principe de la bonne foi. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours fondé sur l'art. 4 Cst. en matière de remaniement parcellaire (confirmation de la jurisprudence; consid. 1 b). Situatio...
  10. 88 III 47
    Pertinence
    8. Arrêt du 18 juillet 1962 dans la cause Thomas.
    Regeste [A, F, I] Art. 92 ch 2 LP. Insaisissabilité des objets du culte (icônes).
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