Moteur de recherche Eurospider: atf://80-I-139
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362 décisions principales similaires trouvées pour atf://80-I-139
  1. 111 Ia 101
    Pertinence 10%
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 10 mai 1985 dans la cause X. contre Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst. Exercice de la profession d'avocat. 1. Droit d'être entendu dans une procédure concernant l'autorisation d'exercer une profession (confirmation de la jurisprudence) (consid. 2). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans le cas de refus d...
  2. 98 Ia 50
    Pertinence 10%
    9. Urteil vom 2. Februar 1972 i.S. Ernst Kunz AG gegen Einwohnergemeinde Olten und Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Base légale des restrictions à la liberté du commerce et de l'industrie. 1. Pour les restrictions cantonales à la liberté du commerce et de l'industrie, seule une base légale au sens matériel est requise par le droit fédéral. Les cantons peuvent cependa...
  3. 91 I 312
    Pertinence 10%
    50. Auszug aus dem Urteil vom 10. November 1965 i.S. Genossenschaft Migros Luzern gegen Regierungsrat des Kantons Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Emolument pour l'exploitation de camions-magasin, examen de la constitutionnalité du droit cantonal, égalité devant la loi, liberté du commerce et de l'industrie. Art. 4 et 31 Cst. 1. Lorsque, dans une procédure administrative, il est allégué qu'une dis...
  4. 104 Ia 172
    Pertinence 10%
    29. Urteil vom 21. Juni 1978 i.S. Schefer gegen Stadtrat von Rorschach und Regierungsrat des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Procédure; liberté du commerce et de l'industrie. 1. Contrôle préjudiciel de la constitutionnalité d'arrêtés; délimitation entre arrêté et décision (consid. 2a). 2. Contestation d'un acte d'exécution ou de confirmation; règles spéciales concernant les d...
  5. 95 I 422
    Pertinence 10%
    62. Auszug aus dem Urteil vom 29. Oktober 1969 i.S. Drogenica M. S. Iseli gegen Heilmittelkommission und Regierungsrat des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Commerce de gros des médicaments. Art. 31 et 4 Cst. Réglementation cantonale selon laquelle le commerce de gros des médicaments nécessite une autorisation, qui n'est délivrée qu'à des personnes dignes de confiance. Application de cette réglementation - ...
  6. 100 Ia 357
    Pertinence 10%
    51. Urteil vom 30. Oktober 1974 i.S. Dr. X. gegen Anwaltskammer des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 31 Cst; droit disciplinaire à l'égard de l'avocat. Les mesures disciplinaires doivent être conformes au principe de la proportionnalité. Ce principe n'est pas respecté lorsque sur la seule base d'un jugement pénal rendu contre un avocat et le ...
  7. 82 I 223
    Pertinence 10%
    33. Urteil vom 7. November 1956 i.S. Huwyler gegen Gemeinde- Elektrizitätswerk Kerns und Regierungsrat des Kantons Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Vente d'appareils électriques. Art. 31 et 4 Cst. 1. Est-il compatible avec l'art. 31 Cst, dans le rayon de distribution d'une entreprise électrique publique, de réserver à l'entreprise et aux particuliers concessionnaires, non seulement l'exécution des ...
  8. 110 Ia 111
    Pertinence 10%
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Oktober 1984 i.S. X. c. Polizeirichteramt der Stadt Zürich und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale; art. 4 et 31 Cst.; Ordonnance cantonale sur le courtage en matière de locaux d'habitation et de commerce. 1. Une ordonnance cantonale fixant le montant maximum des commissions dues en cas...
  9. 119 Ia 433
    Pertinence 10%
    50. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. November 1993 i.S. B. und Mitbeteiligte sowie Apothekerverein des Kantons Schaffhausen gegen G., Regierungsrat und Obergericht des Kantons Schaffhausen (staatsrechtliche Beschwerd...
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 31 Cst.; admission d'une pharmacie privée (vente de médicaments par des médecins); qualité pour agir des pharmaciens. 1. Egalité de traitement entre personnes appartenant à une même branche économique. Pas de concurrence directe entre les pharma...
  10. 99 Ia 381
    Pertinence 10%
    43. Urteil vom 10. Oktober 1973 i.S. Taxi Herold AG gegen Gemeinderat der Stadt St. Gallen und Volkswirtschaftsdepartement des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Entreprise de taxis; transmissibilité de l'autorisation d'exploiter dans le cas de personnes morales. 1. Il est admissible, au regard de la constitution, de n'accorder l'autorisation d'exploiter une entreprise de taxis qu'à la personne physique responsa...
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