Moteur de recherche Eurospider: atf://149-I-33
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136 décisions principales similaires trouvées pour atf://149-I-33
  1. 146 I 126
    Pertinence 10%
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Parti socialiste neuchâtelois, Grossmann et consorts contre Comité interpartis contre la hausse constante des ponctions sur les salaires (recours en matière de droit public) 1C_134/2020...
    Regeste [A, F, I] Art. 80 al. 2 LDP; irrecevabilité d'un recours contre une décision de la Chancellerie fédérale relative à l'aboutissement d'un référendum. Selon l'art. 80 al. 2 LDP, dans sa version en vigueur depuis le 1 er janvier 2008, les décisions de la Chancelleri...
  2. 144 IV 370
    Pertinence 10%
    43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ministère public du canton de Berne contre A. (recours en matière pénale) 1B_345/2018 du 2 novembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 280, 281, 269 CPP; conditions et exécution des autres mesures techniques de surveillance. La mise en oeuvre d'une surveillance secrète par balise GPS en application de l'art. 280 let. c CPP est soumise aux conditions posées à l'art. 281 al. 1 à 3 C...
  3. 118 Ia 195
    Pertinence 10%
    27. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 17 juin 1992 dans la cause Canton de Berne contre Canton du Jura (réclamation de droit public).
    Regeste [A, F, I] Art. 5 Cst.; principe de la fidélité confédérale; art. 15 et art. 83 let. b OJ; réclamation de droit public; recevabilité d'une initiative populaire cantonale. 1. Art. 15 OJ: composition de la section du Tribunal fédéral statuant sur une réclamation de ...
  4. 146 IV 36
    Pertinence 10%
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois (recours en matière pénale) 1B_164/2019 du 15 novembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 280, 272, 277 CPP, art. 30 EIMP; enregistrements à l'étranger par le biais d'une mesure technique de surveillance (micro). Les mesures techniques de surveillance au sens de l'art. 280 CPP sont des mesures de contrainte (consid. 2.1). Eu égard au pr...
  5. 132 I 104
    Pertinence 10%
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Clément contre Chancellerie d'Etat ainsi que Conseil d'Etat et Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel (recours de droit public) 1P.376/2005 / 1P.614/2005 du 8 ma...
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ, art. 34 al. 2 Cst., art. 45 Cst./NE; droits politiques, droit à la libre formation de l'opinion des citoyens, intervention de l'autorité cantonale dans la campagne précédant une votation cantonale. Bien que non prévue par le droit can...
  6. 125 I 441
    Pertinence 10%
    41. Estratto della sentenza del 1o luglio 1999 della I Corte di diritto pubblico nella causa A. c. Gran Consiglio dello Stato e Repubblica del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Loi sur l'exercice des droits politiques du canton du Tessin: contributions de tiers au financement de la campagne électorale des candidats aux élections cantonales; liberté de vote et d'élection; principe de l'égalité des chances; art. 4 Cst. Liberté d...
  7. 135 III 566
    Pertinence 10%
    82. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause dame X. contre masse en faillite de dame X. et hoirie de feu X. (recours en matière civile) 5A_768/2008 du 17 juin 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 167 al. 1 et 2 LDIP; reconnaissance d'un jugement de faillite étranger, compétence. Recevabilité du recours en matière civile contre une décision portant sur la compétence du juge saisi d'une requête de reconnaissance d'une faillite étrangère (cons...
  8. 147 III 49
    Pertinence 10%
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et Athletics South Africa ASA contre International Association of Athletics Federation IAAF (recours en matière civile) 4A_248/2019 / 4A_398/2019 du 25 août 2020
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; Règlement régissant la qualification dans la catégorie féminine (pour les athlètes présentant des différences du développement sexuel) (Règlement DSD); ordre public matériel (art. 190 al. 2 let. e LDIP). La sentence du Tribunal ...
  9. 141 I 221
    Pertinence 10%
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Bacca et Jaggi contre Conseil communal et Municipalité d'Aigle (recours en matière de droit public) 1C_58/2015 du 1er octobre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 2 Cst., art. 17c al. 2, art. 20, 26 et 120 al. 2 LEDP/VD, art. 33, 34, 36-39, 43 al. 1, art. 44, 46, 57 et 58 RLEDP/VD; annulation d'une votation communale; irrégularités lors du dépouillement du scrutin; influence potentielle sur l'issue du...
  10. 122 I 61
    Pertinence 10%
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 juin 1996 dans la cause C. SA contre Tribunal administratif du canton de Genève et Administration fiscale cantonale du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: principe de la légalité; assujettissement des entreprises de gestion de fortunes à la taxe genevoise d'encouragement au tourisme. Malgré sa formulation générale, l'art. 25 de la loi genevoise sur le tourisme constitue une base légale suffis...
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