Moteur de recherche Eurospider: atf://148-V-277

608 décisions principales similaires trouvées pour atf://148-V-277

106 V 78

17. Auszug aus dem Urteil vom 8. Mai 1980 i.S. Paganini AG gegen Ausgleichskasse des Kantons Graubünden und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden

Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 3 LAVS. Il n'y a pas de droit au remboursement de cotisations qui ont été payées après avoir été fixées par une décision entrée en force. Est réservée la reconsidération de cette décision, dans l'hypothèse où elle se révélerait être sans nul...
149 V 21

3. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen Ausgleichskasse Zug (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_219/2022 vom 2. März 2023

Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 3 LPGA; art. 16 al. 3 LAVS; art. 25 al. 3 RAVS; restitution d'acomptes de cotisations. Des acomptes de cotisations, qui ont été prélevés sur la base de l'art. 24 RAVS auprès de personnes exerçant une activité indépendante, ne peuvent pas êtr...
110 V 145

24. Arrêt du 26 juin 1984 dans la cause Rastello et Délégation permanente de la Commission des Communautés européennes auprès des organisations internationales contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission genevoise de recours en matiè...

Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 LAVS et art. 103 let. a OJ. Décision par laquelle une caisse de compensation ordonne la restitution de cotisations versées à tort par des personnes qui ont été affiliées à l'AVS en tant qu'assurés dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser...
131 V 4

2. Auszug aus dem Urteil i.S. R. gegen Ausgleichskasse GastroSuisse und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen H 319/03 vom 22. Oktober 2004

Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2, art. 52 LAVS; art. 137 al. 2 CO: Délai d'exécution des créances en réparation du dommage. Ne peut être maintenue la jurisprudence selon laquelle le délai de péremption pour les cotisations de l'art. 16 al. 2 LAVS vaut par analogie pour le...
121 V 5

2. Auszug aus dem Urteil vom 28. Februar 1995 i.S. R. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 113 en relation avec l'art. 95 OJ: exigences en matière de preuve dans le cadre d'une administration de masse. De la preuve exigée en cas de litige au sujet de la notification d'une décision.
117 V 208

26. Auszug aus dem Urteil vom 10. September 1991 i.S. A. gegen Ausgleichskasse des Kantons Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern

Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 LAVS. - Le délai de trois ans prévu par l'art. 16 al. 2 LAVS s'applique par analogie à l'exécution d'une décision de restitution de l'indu passée en force (confirmation de la jurisprudence; consid. 2b). - Le délai de trois ans pour exécute...
102 V 206

50. Auszug aus dem Urteil vom 30. November 1976 i.S. Gasser & Cie AG gegen Ausgleichskasse der graphischen und papierverarbeitenden Industrie der Schweiz und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen Basel-Stadt

Regeste [A, F, I] Péremption du droit de demander le remboursement des cotisations AVS versées indûment. La norme de l'art. 16 al. 3 dernière phrase LAVS, entrée en vigueur le 1er janvier 1973, est aussi applicable aux prétentions nées et échues avant l'entrée en vigueur...
111 V 1

1. Auszug aus dem Urteil vom 10. Januar 1985 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Zürich gegen Schrepfer und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2, art. 20 al. 2 LAVS, art. 43 RAVS, art. 590 al. 1 CC. Une créance de cotisations qui n'a pas été produite, de manière fautive, dans la procédure de bénéfice d'inventaire est éteinte et ne peut plus être compensée avec des prestations en fa...
97 V 144

36. Urteil vom 15. Juni 1971 i.S. Hochberger gegen Ausgleichskasse Bernischer Geschäftsinhaber-Verband und Verwaltungsgericht des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 3 et 30 ter LAVS. Le délai absolu de 5 ans, après l'expiration duquel les sommes versées en trop par des personnes tenues à payer des cotisations demeurent acquises à l'assurance, ne concerne pas les personnes non assurées. Les sommes indûme...
146 V 1

1. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (Suva) gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_402/2019 vom 14. Januar 2020

Regeste [A, F, I] Délai de péremption du droit de recouvrer des prestations fixées par une décision entrée en force; lacune de la loi. Lorsque la loi applicable dans le cas particulier (en l'occurrence la LAA en relation avec une rente de l'assurance-accidents) ne contie...

Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.