Moteur de recherche Eurospider: atf://148-IV-409
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21 décisions principales similaires trouvées pour atf://148-IV-409
  1. 148 IV 113
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_636/2020 / 6B_637/2020 vom 10. März 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 261 bis al. 1 et al. 4, première partie de phrase, CP; discrimination raciale; incitation à la haine ou à la discrimination; rabaissement ou discrimination. Le terme Tzigane est perçu comme étant péjoratif, raison pour laquelle la notion de gens du...
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