Moteur de recherche Eurospider: atf://148-IV-234
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76 décisions principales similaires trouvées pour atf://148-IV-234
  1. 120 II 144
    Pertinence 10%
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 avril 1994 dans la cause Tekel contre Yeni Raki SA (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Protection des marques: qualité pour agir; marque relevant du domaine public; marques étrangères notoirement connues. Qualité pour intenter une action en constatation de droit au sens de l'art. 52 LPM (consid. 2a). Le nouveau droit des marques permet au...
  2. 148 IV 329
    Pertinence 10%
    32. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_265/2020 vom 11. Mai 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 191 CP; le stealthing (c'est-à-dire le fait d'entretenir un rapport sexuel non protégé à l'insu du partenaire concerné et contre la volonté déclarée de celui-ci) constitue-t-il un acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discer...
  3. 148 II 491
    Pertinence 10%
    37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG, B. GmbH und C. Sàrl gegen Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_880/2021 vom 22. September 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 8 let. a annexe C en relation avec l'art. 1 let. d annexe C de la Convention du 26 juin 1990 relative à l'admission temporaire (Convention d'Istanbul); art. 9 al. 1 et al. 2 LD; art. 34 al. 1 OD; interdiction de cabotage; transport de semi-remorque...
  4. 82 IV 153
    Pertinence 5%
    32. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. September 1956 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Rellstab.
    Regeste [A, F, I] Art. 190 CP. Notion de la faiblesse d'esprit et des troubles mentaux sérieux.
  5. 127 IV 198
    Pertinence 5%
    33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Oktober 2001 i.S. X. gegen A., B. und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Contrainte sexuelle (art. 189 CP), principe de la légalité (art. 1 CP). L'infraction de contrainte sexuelle, contrairement à son texte trop restrictif, réprime non seulement le fait de contraindre une personne à subir mais également à accomplir des acte...
  6. 119 IV 230
    Pertinence 5%
    43. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Oktober 1993 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 189 CP ancien; attentat à la pudeur d'une personne inconsciente ou incapable de résistance. Une femme peut être considérée comme incapable de résistance lorsque, s'étant couchée après une fête sous l'emprise de l'alcool, elle est sortie tout doucem...
  7. 126 IV 124
    Pertinence 5%
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofs vom 5. Juni 2000 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 190 CP; viol au préjudice de l'épouse; pressions d'ordre psychique. Le fait de tourmenter continuellement sa victime et de la terroriser sans cesse peut constituer un moyen de contrainte (consid. 3b). Le viol peut être réalisé lorsque la victime se...
  8. 125 IV 134
    Pertinence 5%
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 juillet 1999 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 190 CP; viol; coactivité. Même si seul un homme peut être l'auteur direct d'un viol, une femme peut également se rendre coupable de cette infraction comme coauteur (consid. 2). Celui qui s'associe pleinement et en toute connaissance de cause à la d...
  9. 131 IV 107
    Pertinence 5%
    14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.361/2004 vom 3. Mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 189 al.1 CP; contrainte sexuelle; action d'exercer une pression d'ordre psychique en usant de violence structurelle. L'infraction de contrainte sexuelle présuppose que l'auteur crée une situation de contrainte pour la victime et ne se limite pas à ...
  10. 139 IV 84
    Pertinence 5%
    11. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud et A. (recours en matière pénale) 6B_434/2012 du 14 décembre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 115, art. 118 al. 1, art. 119 al. 2 let. a et art. 382 al. 1 et 2 CPP; qualité pour former appel de la partie plaignante concernant la culpabilité; conséquence de l'admission d'un tel appel sur la peine. La partie plaignante a qualité pour former a...
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