Moteur de recherche Eurospider: atf://148-III-77
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128 décisions principales similaires trouvées pour atf://148-III-77
  1. 131 II 497
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Eta- blissements Ed. Cherix et Filanosa S.A. contre Edipresse SA et Commission de la concurrence ainsi que Commission de recours pour les questions de concurrence (recours de droit admi...
    Regeste [A, F, I] Art. 5 et 48 PA; art. 33 al. 3, 34, 39, 43 al. 4 et 44 LCart; art. 16 al. 1 et 23 de l'ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises: possibilité pour les tiers de recourir contre l'approbation par la Commission de la concurrence d'un proj...
  2. 102 II 427
    Pertinence
    62. Arrêt de la Ire Cour civile du 7 décembre 1976 dans la cause Schmidt-Agence S.A. et consorts contre Société coopérative d'achat et de distribution des négociants en tabacs et journaux
    Regeste [A, F, I] Loi sur les cartels. Organisation analogue à un cartel, notion de l'accord tacite de comportement (art. 3 litt. b LCart; consid. 3 et 4a). Mesure visant à promouvoir, dans la vente de journaux et périodiques, une structure souhaitable dans l'intérêt gén...
  3. 146 II 217
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Swisscom AG und Swisscom (Schweiz) AG gegen Wettbewerbskommission (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_985/2015 vom 9. Dezember 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 1 et 2, art. 49a LCart; art. 7 CEDH; art. 2-6 OS LCart; art. 5 al. 2, art. 11 al. 3 let. a et b de l'ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises; condition et caractère abusif d'un effet de ciseau tarifaire; bases légales; cri...
  4. 137 II 199
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement gegen Swisscom (Schweiz) AG und Swisscom (Schweiz) AG gegen Wettbewerbskommission (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) ...
    Regeste [A, F, I] Art. 2, 3, 7, 30, 39 et 49a LCart, art. 11 aLTC, art. 25 PA; sanction de droit des cartels pour abus de position dominante s'agissant des conditions commerciales appliquées à la reprise, dans le propre réseau de téléphonie mobile, de communications télé...
  5. 127 III 219
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 avril 2001 en la cause Département fédéral de l'économie publique contre Commission de recours pour les questions de concurrence, ainsi que Rhône-Poulenc SA et Merck & Co. Inc. (recours de ...
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 9 LCart: concentration d'entreprises. Recevabilité du recours de droit administratif en matière de droit de la concurrence et qualité pour agir du département (consid. 1). Art. 2 al. 2 LCart: la loi sur les cartels est applicable en fonction d...
  6. 109 II 260
    Pertinence
    57. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 mai 1983 dans la cause Fédération de l'industrie suisse du tabac contre Denner A.G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Loi sur les cartels. Art. 19 al. 2 LCart. Le juge qui a requis l'avis de la Commission des cartels n'est pas lié par cet avis (consid. 3d). Art. 5 al. 2 lettre c LCart. Le maintien des prix imposés sur les articles de tabac constitue une mesure propre à...
  7. 124 II 499
    Pertinence
    46. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 10 août 1998 en la cause Engel contre Commission de recours pour les questions de concurrence et Commission de la concurrence (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 48 let. a PA et art. 43 al. 4 LCart. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision d'irrecevabilité de la Commission de recours pour les questions de concurrence (consid. 1). Qualité de partie devant la Commission de la concurr...
  8. 91 II 313
    Pertinence
    46. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Juli 1965 i.S. Sessler & Cie. AG gegen Verein Schweiz. Rauchtabakfabrikanten.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 de la loi sur les cartels. Entraves illicites à la concurrence? 1. Loi sur les cartels, droit transitoire (consid. 1). 2. Les mesures énumérées à titre d'exemple à l'art. 4 de la loi (interdiction d'acheter et de livrer, etc.), comme toutes celle...
  9. 148 II 182
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung gegen e-mediat AG, Galexis AG und Unione Farmaceutica Distribuzione SA (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angele...
    Regeste [A, F, I] Art. 1, 2 et 5 DPA; art. 25 et 26 CP; art. 2, 4 al. 1, art. 5, 30 al. 1, art. 49a al. 1, art. 50, 54 s., 57 LCart. Référence aux arrêts rendus dans l'affaire principale (arrêt publié: ATF 147 II 72 ). Dans le cas d'espèce, la question qui se pose est de...
  10. 130 II 521
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Cornèr Banca SA gegen Telekurs Multipay AG und Wettbewerbskommission sowie Rekurskommission für Wettbewerbsfragen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.74/2004 vom 13. Juli 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 26, 27, 39 et 43 al. 1 let. a LCart; mesures provisoires dans le cadre d'une enquête préalable selon l'art. 26 LCart, refus de la Commission de la concurrence d'ouvrir une enquête en matière de droit des cartels au sens de l'art. 27 LCart. D'après ...
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