Moteur de recherche Eurospider: atf://148-III-126
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29 décisions principales similaires trouvées pour atf://148-III-126
  1. 144 IV 161
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_80/2018 du 25 avril 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 31 CP; art. 110 al. 6 CP; calcul du délai de plainte. Le délai de plainte de trois mois prévu par l'art. 31 CP, qui est déclenché par la connaissance de l'auteur de l'infraction, commence effectivement à courir le lendemain dès 00h00 et arrive à éc...
  2. 93 II 18
    Pertinence 10%
    5. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. März 1967 i.S. Egli gegen Ulrich Rohrer-Marti AG.
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail, résiliation pour de justes motifs, art. 352 CO. Renvoi immédiat?
  3. 104 IV 47
    Pertinence 10%
    15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 31. Januar 1978 i.S. S. gegen R. und Justizdirektion des Kantons Appenzell ARh.
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 2 PPF, art. 32 al. 1 OJ; délai pour déposer la motivation écrite du pourvoi. Lorsque l'expédition de la décision attaquée a été retirée de la poste un samedi, le délai commence à courir le dimanche.
  4. 91 I 98
    Pertinence 10%
    17. Urteil vom 12. Mai 1965 i.S. Kaufhaus Modern AG Wohlen gegen Gemeinderat Wohlen und Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Fermeture des magasins, arbitraire, liberté du commerce et de l'industrie. Art. 4 et 31 Cst. 1. N'est pas arbitraire l'opinion selon laquelle le § 2 de la loi argovienne du 14 février 1940 sur la fermeture des magasins autorise les communes à ordonner l...
  5. 122 V 256
    Pertinence 9%
    37. Urteil vom 17. Mai 1996 i.S. Öffentliche Arbeitslosenkasse des Kantons Solothurn gegen B. und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. e, art. 9 al. 3, art. 13 al. 1 LACI, art. 11 al. 1 et 2 OACI. - La somme des jours civils pris en compte pour le calcul de la période de cotisation ne peut pas être arrondie à la durée minimale légale de cotisation, même s'il ne manque...
  6. 128 II 173
    Pertinence 9%
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 6A.102/2001 vom 9. Januar 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 16 et 17 LCR; retrait d'admonestation. Un retrait de permis de conduire avec effet limité aux loisirs n'est pas compatible avec le but éducatif de cette mesure et avec la sécurité du trafic (consid. 3). Critères valables pour la fixation de la duré...
  7. 108 V 158
    Pertinence 9%
    34. Urteil vom 21. Oktober 1982 i.S. Joulié gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 1 LAMA, art. 1 Ordonnance sur les maladies professionnelles. Responsabilité de la Caisse nationale pour l'aggravation d'une maladie préexistante essentiellement due à l'action d'une substance figurant dans la liste dressée par le Conseil féd...
  8. 114 III 55
    Pertinence 9%
    18. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. Dezember 1988 i.S. H. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Notification du commandement de payer le samedi; délai pour former opposition (art. 56 et 31 al. 1 LP). Les actes de poursuite, notamment le commandement de payer, peuvent être notifiés au débiteur le samedi tout comme un autre jour ouvrable (donc pas a...
  9. 139 I 57
    Pertinence 9%
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause E. contre Etat de Neuchâtel, Service des ressources humaines de l'Etat (recours en matière de droit public) 8C_358/2012 du 18 janvier 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; art. 336c al. 1 let. c CO; art. 12 al. 3 de la loi neuchâteloise du 28 juin 1995 sur le statut de la fonction publique; résiliation des rapports de service en cas de grossesse. En tant que le droit neuchâtelois de la fonction publique ne pr...
  10. 133 III 517
    Pertinence 9%
    66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en réforme) 4C.89/2007 du 10 juillet 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 336c CO. Contrat de travail; résiliation en temps inopportun; durée de la période de protection pour une incapacité de travail à cheval sur les deux premières ou les cinquième et sixième années de service. Si une incapacité de travail, au sens de l...
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