Moteur de recherche Eurospider: atf://148-I-145
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114 décisions principales similaires trouvées pour atf://148-I-145
  1. 82 II 43
    Pertinence
    7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Januar 1956 i. S. Meer gegen Born.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 60 al. 1 CO, commencement de la prescription. Quand le lésé a-t-il eu connaissance du dommage et de la personne qui en est l'auteur? (consid. 1). 2. Art. 37 al. 1 LA. Quand le dommage a-t-il été causé par l'emploi d'un véhicule automobile ? (con...
  2. 144 I 318
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SA contre Commune de Rolle (recours en matière de droit public) 2C_34/2017 du 24 août 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 4 LRECA/VD; art. 35 al. 1 let. b LAT; art. 29 al. 1 Cst.; notion d'illicéité en lien avec la responsabilité de l'Etat en matière de planification du territoire. La Commune qui prend un retard inadmissible dans l'adoption d'un plan d'affectation n'a...
  3. 89 II 402
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civlle du 19 novembre 1963 dans la cause Rohrbasser contre Estoppey.
    Regeste [A, F, I] Art. 60 al. 1 CO. Prescription de la responsabilité aquilienne. De ce point de vue, le dommage doit être considéré comme un tout. Connaissance du dommage.
  4. 143 III 10
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. (recours en matière civile) 4A_234/2016 du 19 décembre 2016
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'avocat d'office (art. 61 al. 1 CO; art. 12 let. b et g LLCA). Envers la personne qu'il assiste, l'avocat d'office répond d'un éventuel dommage sur la base du droit privé fédéral. Le droit cantonal ne peut pas déroger à ce régime en p...
  5. 123 III 204
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Juni 1997 i.S. A. X. gegen Privatklinik Y. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Violation contractuelle; tort moral; prescription (art. 49 CO, art. 60 al. 1 CO et art. 127 CO). Les prétentions pour tort moral indépendantes des proches se prescrivent en principe conformément à l'art. 60 al. 1 CO, même si les prétentions du lésé dire...
  6. 97 II 136
    Pertinence
    20. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Mai 1971 i.S. Wirz gegen Wirz.
    Regeste [A, F, I] Prescription. 1. Art. 50 OJ. Recours en réforme contre une décision préjudicielle relative à la prescription (consid. 1). 2. Art. 60 al. 2 CO. Début, durée et interruption de la prescription pénale, lorsque celle-ci s'applique également à l'action civil...
  7. 132 III 661
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Gypsy International Recognition and Compensation Action (GIRCA) contre International Business Machines Corporation (IBM) (recours en réforme) 4C.113/2006 du 14 août 2006
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; élection de droit. Détermination du droit applicable à la prescription civile d'une créance reposant sur un acte illicite (consid. 2). Art. 60 al. 2 CO et art. 75bis CP; prescription de plus longue durée issue du droit pénal; ...
  8. 124 IV 49
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Dezember 1997 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Oberwallis (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 60 al. 2 CO, art. 72 ch. 2 al. 1 CP; interruption de la prescription civile. Lorsque le lésé s'est constitué partie civile dans le procès pénal, l'interruption de la prescription de l'action pénale a pour effet d'interrompre également la prescripti...
  9. 141 IV 71
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause C. contre X. (recours en matière civile) 4A_424/2014 du 4 février 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 1, art. 60 al. 1 et 2 CO; art. 141 bis CP; action en répétition d'une somme d'argent versée par erreur; prescription. Le comportement consistant à refuser obstinément de restituer une somme versée par erreur, sans autres actes d'obstruction ...
  10. 122 III 5
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Dezember 1995 i.S. Edwin Lengweiler gegen Remzije Sadiki-Karimani sowie Arben und Sadik Sadiki (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Acte illicite; indemnité pour tort moral; prescription (art. 41 ss, art. 49 al. 1 et art. 60 al. 2 CO). Application de la prescription de plus longue durée du droit pénal de l'art. 60 al. 2 CO aux prétentions pour tort moral indépendantes des proches (c...
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