Moteur de recherche Eurospider: atf://147-IV-471
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
74 décisions principales similaires trouvées pour atf://147-IV-471
  1. 149 IV 240
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud, B. et C. (recours en matière pénale) 6B_782/2022 du 17 avril 2023
    Regeste [A, F, I] Violation du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219 CP); prescription de l'action pénale, unité juridique d'actions (art. 98 let. b CP). L'infraction définie à l'art. 219 CP présuppose en règle générale que l'auteur agisse de façon répétée ou qu'i...
  2. 142 IV 401
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1226/2015 vom 5. August 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 1 let. c LStup; procurer de toute autre manière à un tiers. Après la révision partielle de la loi sur les stupéfiants du 20 mars 2008, le comportement délictueux consistant à faire le courtage , prévu par l'ancien art. 19 ch. 1 al. 4 LStup, ...
  3. 137 II 297
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Sicherheitsdirektion und Regierungsrat des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_415/2010 vom 15. April 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 62 let. b et art. 63 al. 1 let. b LEtr; addition de plusieurs peines plus courtes en lien avec une peine privative de liberté de longue durée ; concrétisation du motif de révocation pour atteinte très grave à la sécurité et à l'ordre publics. La du...
  4. 137 IV 249
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_46/2011 vom 27. September 2011
    Regeste [A, F, I] Révocation d'une condamnation avec sursis; modification d'une peine antérieure en vue du prononcé d'une peine d'ensemble en application de l'art. 49 CP (art. 46 al. 1 2 e phrase CP). Il est contraire à la ratio legis de l'art. 46 al. 1 CP de modifier un...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.