Moteur de recherche Eurospider: atf://147-IV-145
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  1. 143 II 467
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre Gouvernement de la République et canton du Jura (recours en matière de droit public) 1C_266/2016 du 14 juin 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 33 al. 2 LAT; frais de la procédure d'opposition en matière d'aménagement du territoire et de permis de construire. Rappel des principes applicables à la mise à l'enquête et à la procédure d'opposition (consid. 2.2-2.4). Les frais de la procéd...
  2. 115 V 244
    Pertinence
    34. Arrêt du 17 août 1989 dans la cause X contre Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 73 LPP: Contentieux. Compétence des autorités désignées par cette disposition dans un litige en matière de prévoyance pré-obligatoire portant sur le versement de rentes arriérées, en partie échues après le 1er janvier 1985 (consid. 1). Art. 392 ch....
  3. 126 I 81
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 3 avril 2000 dans la cause P. contre Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst. et 88 OJ: protection contre l'arbitraire, refus d'une autorisation de séjour, recevabilité du recours de droit public. Application par analogie de l'art. 16 OJ (consid. 2). Selon la jurisprudence relative aux art. 88 OJ et 4 aCst., l'interdi...
  4. 106 IV 161
    Pertinence 10%
    49. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 mai 1980 dans la cause G. contre L. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 27 ch. 5 CP: compte rendu des débats publics d'une autorité. 1. Le privilège accordé à la presse par cette disposition trouve son fondement dans la publicité des débats, non dans l'immunité parlementaire. Le caractère exceptionnel de cette disposit...
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