Moteur de recherche Eurospider: atf://147-III-537
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93 décisions principales similaires trouvées pour atf://147-III-537
  1. 86 II 451
    Pertinence 9%
    66. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. November 1960 i.S. E. und H. Steiner gegen Wwe Steiner-Polli und Mitbeklagte
    Regeste [A, F, I] Action en partage d'une succession. Art. 604 CC. 1. Lorsque le droit même de demander le partage est contesté, la valeur litigieuse est représentée par la valeur totale du patrimoine à partager (consid. 2). 2. Qualité pour défendre (consid. 3). 3. Si la...
  2. 92 II 147
    Pertinence 9%
    24. Sentenza 10 febbraio 1966 della II Corte civile nella causa Chiesa contro Robbiani.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption. 1. Lorsqu'un droit de préemption a été concédé à plusieurs personnes, le vendeur est responsable de la communication de la vente (art. 681 al. 2 CC) à chacun des bénéficiaires (consid. 2). 2. Si le droit de préemption n'est pas exer...
  3. 148 III 270
    Pertinence 9%
    34. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_75/2020 vom 12. Januar 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 131a al. 2 et art. 289 al. 2 CC; légitimation passive dans l'action en modification de l'entretien de l'enfant lorsque la collectivité publique a versé des avances; objet de la subrogation; pour des raisons de droit matériel, la collectivité publiq...
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