Moteur de recherche Eurospider: atf://147-III-365

125 décisions principales similaires trouvées pour atf://147-III-365

113 III 128

29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Juni 1987 i.S. Bank X. gegen Konkursmasse A. Y. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Collocation d'un droit de gage dans la faillite du propriétaire du gage (art. 198 LP et 60 al. 3 OOF). Il suffit de produire le droit de gage uniquement dans la faillite du propriétaire du gage, aussi lorsqu'il a été constitué pour garantir une dette so...
113 Ia 353

54. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. November 1987 i.S. Eheleute X. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage. 1. Des travaux de construction sur le domaine public peuvent entraîner des immissions excessives et, lorsque celles-ci doivent être supportées, l'expropriation des droits de défense des voisins. Une demande d'indemn...
82 I 211

31. Urteil vom 16. November 1956 i.S. Schweizerische Volksbank gegen Oberzolldirektion.

Regeste [A, F, I] Droit de gage douanier, caution douanière: L'administration des douanes apprécie librement s'il y a lieu de séquestrer l'objet du gage douanier ou non. S'il est séquestré et que la caution douanière paye, l'objet lui sera remis afin qu'elle puisse exerc...
80 II 235

38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Juli 1954 i. S. Waren-Giro-Genossenschaft gegen Konkursmasse der Neue Weinkellereien A.-G.

Regeste [A, F, I] Constitution de gage mobilier (art. 884 CC) par remise de clefs. Elle n'est pas valable lorsque le constituant conserve une seconde clef dont il peut librement se servir (consid. 1). Une remise occasionnelle de la clef au constituant pour un court laps ...
115 III 71

16. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. März 1989 i. S. Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Production en retard (art. 251 LP). La créance d'une caisse de compensation pour les cotisations AVS/AI/APG personnelles d'un indépendant, qui ont été fixées en procédure extraordinaire selon l'art. 24 RAVS, peut faire l'objet d'une production ultérieur...
99 III 46

10. Entscheid vom 26. November 1973 i.S. A.

Regeste [A, F, I] Devoir de récusation des préposés des offices de faillites; art. 10 al. 1 ch. 3 LP. Le préposé d'un office des faillites, qui est le représentant, respectivement l'organe d'un créancier ne doit pas se récuser seulement lorsqu'il s'agit de prendre des dé...
105 III 28

6. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. März 1979 i.S. Bank in B. und O. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif. Extension de la garantie immobilière aux loyers (art. 806 CC). 1. Qualité pour recourir du liquidateur (c. 1). 2. La question de savoir si, en cas de concordat par abandon d'actif également, le gage grevant un immeuble don...
99 III 66

14. Entscheid vom 18. Dezember 1973 i.S. Konkursmasse IBZ Finanz AG und Wirtschaftsbank Zürich AG.

Regeste [A, F, I] Etat des charges dans la faillite; étendue du gage. 1. Le titulaire d'un droit de gage mobilier sur des cédules hypothécaires possède la légitimation voulue pour porter plainte dans la faillite du propriétaire du fonds contre une décision de l'office de...
107 II 479

75. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Dezember 1981 i.S. Nederlandsche Middenstandsbank (Schweiz) AG gegen Albarella Neve S.A. in Nachlassliquidation (Revision)

Regeste [A, F, I] Reprise de dette ou novation? Négation de l'intention de nover, sur la base des déclarations des parties, des circonstances et eu égard aux intérêts en présence. De simples modifications apportées au contenu de l'obligation primitive, sans en toucher la...
108 III 41

16. Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Januar 1982 i.S. N. gegen P. AG und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Délai pour intenter l'action en validation de séquestre, délai supplémentaire en cas d'incompétence du juge saisi (art. 278 al. 2 LP, 139 CO). Il n'est pas arbitraire d'appliquer par analogie la règle de l'art. 139 CO au délai prévu pour le dépôt de l'a...

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