Regeste [A, F, I] Nature juridique des relations entre un établissement public et ses usagers. Les relations entre la Centrale électrique de Davos et ses abonnés sont soumises au droit public.

Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 2 LIE; opposition au déplacement d'une ligne à haute tension. Pour décider, face à un projet concret, s'il convient d'octroyer le droit d'expropriation en application de l'art. 50 al. 2 LIE, il y a lieu de peser les intérêts privés et public...

Regeste [A, F, I] Art. 238 al. 2, art. 239 ch. 2 CP. 1. Lorsque la mise en danger par négligence du trafic ferroviaire n'est pas importante et que partant elle n'est pas punissable en application de l'art. 238 al. 2 CP, elle peut néanmoins être réprimée en qualité de mis...

Regeste [A, F, I] Mesure administrative consécutive à une infraction aux règles de la circulation. Retrait du permis ou avertissement? Perte de maîtrise du véhicule imputable à un excès de vitesse. Appréciation des preuves. La violation porte-t-elle uniquement sur l'art ...

Regeste [A, F, I] Responsabilité du propriétaire d'ouvrage. 1. Art. 48 et 55 al. 1 lettre b OJ. Décision finale; exigences formelles quant aux conclusions du recours en réforme (consid. 1). 2. Notion de l'ouvrage au sens de l'art. 58 CO; défauts de routes ou chemins publ...

Regeste [A, F, I] Art. 12 et art. 13 LEx; extension de l'expropriation. Sous réserve d'une demande d'extension, la nature, l'étendue et le contenu des droits à exproprier sont déterminés par l'autorité qui confère le droit d'exproprier (confirmation de la jurisprudence)....

Regeste [A, F, I] Etendue de la régale des télécommunications (art. 1 LCTT). Des impulsions électriques ou radioélectriques ne sont des signaux au sens de l'art. 1 LCTT que si elles sont destinées à être perçues par l'homme. Ne sont dès lors pas soumis à la régale des té...

Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'employeur, art. 55 CO. Exigences relatives à la preuve libératoire. Interruption du lien de causalité par le comportement de tiers (consid. 1-4). Pas de réduction de la responsabilité de l'employeur, lorsqu'en raison du comportement ...

Regeste [A, F, I] Action de droit administratif (art. 110 OJ) en dommages-intérêts fondée sur les art. 3 et 19 LRCF. 1. Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1): a) en cas d'action dirigée contre la Confédération, selon les art. 10 LRCF et 110 OJ; b) en cas d'action di...

Regeste [A, F, I] Autorisation requise par la législation sur la pêche et sur la protection de la nature pour une usine hydraulique constituant une installation nouvelle. 1. La question de savoir si les atteintes portées aux eaux par l'installation d'une nouvelle usine h...