Moteur de recherche Eurospider: atf://147-I-333
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138 décisions principales similaires trouvées pour atf://147-I-333
  1. 148 I 19
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Regierungsrat des Kantons Uri (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_290/2021 vom 3. September 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 22, art. 34, art. 36 al. 1 et 3, art. 49 Cst.; art. 40 LEp; art. 8 ordonnance COVID-19 situation particulière; règlement Covid-19 du canton d'Uri du 26 mars 2021; limitation du nombre de participants aux manifestations politiques et de la société c...
  2. 147 I 450
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen den Kanton Schwyz, handelnd durch den Regierungsrat des Kantons Schwyz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_941/2020 vom 8. Juli 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 22 et art. 36 al. 1 et 3 Cst.; art. 30 et 40 LEp; mesures Covid-19; interdiction de manifester; base légale; proportionnalité. Compte tenu du pouvoir d'appréciation conféré au Conseil d'Etat, l'interdiction de manifester du canton de Schwytz en vue...
  3. 113 Ib 307
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 27 novembre 1987 dans la cause S. et consort contre commune de X. et Commission cantonale de recours en matière de police des constructions du canton de Vaud (recours de droit public et de droit a...
    Regeste [A, F, I] Art. 16, 22 et 24 al. 1 LAT. Construction en zone agricole; examen de la conformité à la zone; refus d'une autorisation exceptionnelle. Recevabilité du recours de droit public, à côté de celui de droit administratif, lorsqu'un problème de conformité à l...
  4. 112 Ib 270
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Oktober 1986 i.S. P. und Mitbeteiligte gegen H., Einwohnergemeinde Allschwil, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft (staatsrechtliche und Verwaltungsgeri...
    Regeste [A, F, I] Art. 22 et 24 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, LAT; exploitation horticole. Moyens de droit à l'encontre d'une décision relevant des art. 22 et 24 LAT (consid. 1). Art. 22 LAT; conformité à la zone agricole d'exploitations horticoles ...
  5. 112 Ib 65
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 juin 1986 dans la cause X. contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 et 49 LN. Demande de réintégration dans la nationalité suisse; recherche préalable du lien de filiation avec un ascendant suisse. 1. La condition première de la réintégration, c'est l'existence de la nationalité suisse avant la péremption. Sur c...
  6. 139 II 90
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Commune bourgeoise de Sonceboz-Sombeval contre Intendance des impôts du canton de Berne (recours en matière de droit public) 2C_521/2012 du 16 janvier 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 56 let. c LIFD; exonération des communes bourgeoises du canton de Berne. L'art. 56 let. c LIFD s'applique à toutes les corporations de droit public qui revêtent une dimension territoriale et n'exclut de l'exonération que les collectivités auxquelle...
  7. 126 IV 60
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 janvier 2000 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. d et 19 ch. 1 LStup; vente de fleurs de chanvre en vue d'en extraire des stupéfiants. L'art. 19 ch. 1 LStup s'applique non seulement aux stupéfiants visés à l'art. 1 LStup mais aussi à ceux mentionnés à l'art. 8 al. 1 LStup, dont la pl...
  8. 122 V 1
    Pertinence
    1. Arrêt du 8 janvier 1996 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre X et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 LAVS, art. 17 et 20 al. 1 RAVS. Les revenus qui échoient au propriétaire d'un domaine viticole, qu'il fait exploiter à son compte, sont soumis à cotisations. Rappel et confirmation de jurisprudence.
  9. 126 II 106
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 28 février 2000 dans la cause X. et Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce du canton de Vaud contre Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'association UNIA, syndica...
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 lettre c LTr et 41 al. 1 OLT2; ouverture des magasins le dimanche. Dérogation à l'interdiction de travailler le dimanche pour les entreprises qui satisfont aux besoins du tourisme (consid. 3). Définition du tourisme et notion de satisfacti...
  10. 115 Ia 207
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 octobre 1989 dans la cause Emile Vittoz c. Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 45 Cst.; obligation de domicile et de résidence des fonctionnaires. L'art. 8 CEDH ne permet pas de s'opposer à cette obligation (consid. 2b). L'obligation de domicile des membres du corps enseignant vaudois, telle que l'a prévue le législateur cant...
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