Moteur de recherche Eurospider: atf://146-IV-153
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70 décisions principales similaires trouvées pour atf://146-IV-153
  1. 118 II 410
    Pertinence 10%
    81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 octobre 1992 dans la cause S. et H. contre M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 PPF; voies de droit permettant d'attaquer le jugement cantonal en ce qui concerne les conclusions civiles. Lorsque le jugement rendu en dernière instance cantonale ne porte que sur les conclusions civiles, le pourvoi en nullité à la Cour ...
  2. 126 III 395
    Pertinence 10%
    68. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 4 juillet 2000 dans la cause dame A. contre X. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Harcèlement sexuel; devoir de diligence de l'employeur (art. 4 et 5 al. 3 LEg). Les remarques sexistes et les commentaires grossiers ou embarrassants rentrent dans la définition du harcèlement sexuel, prévu à l'art. 4 LEg. La LEg ne traite que de la res...
  3. 108 IV 172
    Pertinence 10%
    43. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 novembre 1982 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre B. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 210 CP, publicité donnée aux occasions de débauche. 1. Rien dans le texte de la loi n'autorise à penser que l'art. 210 CP ne s'applique pas à celui qui favorise sa propre débauche (consid. 1). 2. Conditions auxquelles est subordonnée l'application ...
  4. 119 IV 309
    Pertinence 10%
    58. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 novembre 1993 dans la cause W. c. Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 187 et 189 CP; actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle. Lorsqu'un acte d'ordre sexuel a été imposé par la contrainte à un enfant de moins de 16 ans, les art. 187 CP, qui protège le développement sexuel des jeunes, et 189 al. 1 ...
  5. 114 IV 23
    Pertinence 10%
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. Mai 1988 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 204 CP; publications obscènes. 1. L'art. 204 CP n'a pas pour objet d'éviter aux particuliers le risque d'être mis involontairement en présence d'objets obscènes, mais bien la protection de valeurs morales importantes pour la communauté (consid. 3)....
  6. 127 IV 86
    Pertinence 10%
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. März 2001 i.S. A. gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Acte sexuel obtenu d'une jeune fille de moins de 16 ans par l'usage de la violence; prescription, ancien et nouveau droit (art. 191 aCP, art. 187, 190 et 337 CP). L'action pénale relative à un acte sexuel obtenu d'une jeune fille de moins de 16 ans par ...
  7. 129 IV 149
    Pertinence 10%
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. A. und Mitb. gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.392/2002 vom 17. Dezember 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 49 CO, art. 11 ss LAVI, art. 271 al. 1 PPF; recevabilité du pourvoi en nullité sur les prétentions civiles (tort moral) de victimes d'infractions contre l'intégrité sexuelle. Le pourvoi en nullité n'est pas recevable contre une décision cantonale d...
  8. 131 IV 167
    Pertinence 10%
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Y. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.266/2004 vom 25. Mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 189 al. 1 et art. 190 al. 1 CP; contrainte sexuelle et viol, pression d'ordre psychique. Exigences quant à l'intensité de la pression d'ordre psychique exercée sur une victime adulte. Intensité suffisante admise en cas de menaces qui font craindre ...
  9. 141 IV 93
    Pertinence 10%
    12. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A.X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt und B.X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1085/2014 vom 10. Februar 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 101 al. 1 let. e et al. 3 CP; art. 320 al. 4 et art. 323 al. 1 CPP; prescription; conditions pour la reprise d'une procédure close par une ordonnance de classement. Les effets d'une ordonnance de classement, rendue en application du droit cantonal ...
  10. 129 IV 168
    Pertinence 10%
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.474/2002 vom 10. April 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 187 ch. 1 CP; fait de mêler un enfant à un acte d'ordre sexuel. L'infraction consistant à mêler des enfants à un acte d'ordre sexuel suppose la perception directe de l'acte en question par les enfants (consid. 3.2).
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