Moteur de recherche Eurospider: atf://146-III-254
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109 décisions principales similaires trouvées pour atf://146-III-254
  1. 115 II 288
    Pertinence
    51. Arrêt de la Ire Cour civile du 3 octobre 1989 dans la cause A. contre B. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international. Recevabilité du recours de droit public contre une sentence partielle. - Le recours de droit public dirigé contre une sentence partielle rendue en matière d'arbitrage international est soumis à l'art. 87 OJ (consid. 2). - Le gri...
  2. 133 V 477
    Pertinence
    59. Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. IV-Stelle des Kantons St. Gallen gegen E. sowie Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_15/2007 vom 25. Juli 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 90, 91 et 93 LTF: Décisions finales, partielles, préjudicielles et incidentes. Notion de décisions finales, partielles, préjudicielles et incidentes selon la terminologie de la LTF (consid. 4.1). Constitue une décision incidente pouvant faire sépar...
  3. 137 IV 189
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bundesanwaltschaft (Beschwerde in Strafsachen) 1B_412/2010 vom 4. April 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 13 Cst.; art. 69 al. 1-3 PPF; levée des scellés. Devoirs du juge de la levée des scellés; protection de la sphère privée et pertinence pour l'instruction des données électroniques saisies (en particulier des images privées); obligation procédurale ...
  4. 121 II 116
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. April 1995 i.S. B. gegen Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 15 LAVI. Droit de la victime à une provision. Procédure. Recevabilité du recours de droit administratif. Préjudice irréparable causé par une décision incidente refusant d'accorder la provision (consid. 1). Examen sommaire d'une demande de provision...
  5. 107 II 459
    Pertinence
    73. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. November 1981 i.S. Schoch gegen Bundesamt für geistiges Eigentum (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Date de dépôt de la demande scindée. 1. Art. 59c LBI, art. 64 al. 3 et 4 de l'ordonnance sur les brevets (OBI). La fixation par l'Office, au cours de la procédure d'inscription, de la date de dépôt d'une demande scindée ne constitue pas une décision inc...
  6. 107 II 349
    Pertinence
    55. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. September 1981 i.S. Baumgartner und Mitbeteiligte gegen Schweiz. Krankenkasse für das Bau- und Holzgewerbe und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité pour la gestion d'une société anonyme. 1. Art. 50 al. 1 OJ. Recours en réforme contre une décision incidente, limitée à quatre défendeurs sur six (consid. 2). 2. Art. 754 al. 1 CO. Sont également réputées chargées de l'administration ou d...
  7. 130 III 755
    Pertinence
    103. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre B. et Tribunal arbitral CCI (recours de droit public) 4P.117/2004 du 6 octobre 2004
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; art. 188 et 190 al. 1 et 2 LDIP; recevabilité du recours de droit public dirigé contre une sentence partielle proprement dite. Une sentence partielle stricto sensu peut faire l'objet d'un recours de droit public aux mêmes condit...
  8. 113 II 49
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Februar 1987 i.S. S. gegen G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de courtage. Interprétation selon le principe de la confiance (art. 1 al. 1 et 413 al. 1 CO). 1. Interprétation selon le texte, le contexte (consid. 1a) et les circonstances de la conclusion du contrat (consid. 1b). 2. Application de ces princip...
  9. 127 I 31
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. August 2000 i.S. W. und Mitb. gegen K. und Mitb., Gemeinderat Untersiggenthal, Baudepartement und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 29 al. 1 Cst.; formalisme excessif, protection de la bonne foi; computation de délais de recours; notification fictive sept jours après la tentative infructueuse de notification par la poste. Le délai de recours commence sept jours après la te...
  10. 115 Ib 342
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. September 1989 i.S. X. AG gegen Gemeinde Spreitenbach sowie Baudepartement und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 LPE; étude de l'impact sur l'environnement pour un parking. 1. La décision relative à la soumission d'un projet de construction à l'EIE se caractérise comme une décision partielle, quand bien même cette question relève d'abord de la procédure (co...
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