Moteur de recherche Eurospider: atf://145-IV-273
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22 décisions principales similaires trouvées pour atf://145-IV-273
  1. 147 IV 27
    Pertinence 9%
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen (Beschwerde in Strafsachen) 1B_545/2019 vom 14. Oktober 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 13, art. 49 al. 1 et art. 123 al. 1 Cst.; art. 171 al. 1 et 2 let. a et b, art. 248 al. 1 et art. 264 al. 1 let. c CPP; art. 321 ch. 2 et 3 CP; secret médical en tant que motif d'empêchement à la levée des scellés et à la perquisition; levée du sec...
  2. 140 IV 28
    Pertinence 9%
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Kantonales Untersuchungsamt gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_231/2013 vom 25. November 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 248 al. 1 CPP; droit de demander la mise sous scellés. Dans le but d'assurer une protection efficace du secret, le droit de demander la mise sous scellés selon l'art. 248 al. 1 CPP doit être coordonné avec le droit de s'opposer au séquestre fondé s...
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.