Moteur de recherche Eurospider: atf://145-III-153
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274 décisions principales similaires trouvées pour atf://145-III-153
  1. 101 II 372
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Dezember 1975 i.S. Amann gegen von Bergen und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1 litt. b et 59 al. 1 OJ. Celui qui forme un recours en réforme joint dans une contestation pécuniaire doit indiquer déjà dans ses conclusions le montant réclamé ou reconnu; il ne peut pas compléter ses conclusions dans les motifs à l'appui ...
  2. 82 II 254
    Pertinence
    36. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juni 1956 i.S. Jaussi gegen Aeschbacher.
    Regeste [A, F, I] Restitution de délai, art. 35 OJ. Quand le requérant ou son mandataire ont-ils, sans leur faute, été empêchés d'agir?
  3. 101 Ib 217
    Pertinence
    41. Entscheid vom 4. Juni 1975 i.S. Erben Viotti und Mitbeteiligte gegen Schweiz. Bundesbahnen, Kreis I
    Regeste [A, F, I] Recours joint au Tribunal fédéral en matière d'expropriation fédérale. La partie qui a elle-même formé un recours ne peut pas former encore un recours joint à la suite du recours de la partie adverse (consid. 1 et 2). Cas d'exception (consid. 3).
  4. 112 II 510
    Pertinence
    87. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Oktober 1986 i.S. S. gegen R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 3 OJ. Recevabilité du recours en réforme. Lorsque le tribunal suprême du canton statue séparément sur une demande principale tendant à l'augmentation du loyer et une demande reconventionnelle visant à la réduction de celui-ci, les deux jugem...
  5. 122 III 495
    Pertinence
    88. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 11 novembre 1996 dans la cause G. S.A. contre S. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme irrecevable; sort des frais et dépens afférents au recours en réforme joint. La partie qui interjette un recours principal irrecevable doit supporter toutes les conséquences pécuniaires résultant de la caducité du recours joint.
  6. 149 IV 284
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_75/2023 vom 18. April 2023
    Regeste [A, F, I] Annulation et renvoi en procédure d'appel; examen préalable (art. 400 et 409 CPP); interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP). Si la cour d'appel annule le jugement de première instance en raison de vices importants manifestes, avant mê...
  7. 83 II 169
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Juni 1957 i.S. Keller gegen Keller.
    Regeste [A, F, I] Divorce. Lorsqu'une partie actionne en divorce et l'autre seulement en séparation de corps et qu'en elle-même chacune des deux actions est fondée, il ne faut admettre que la première, prononcer le divorce et déclarer que l'action en séparation de corps ...
  8. 110 II 505
    Pertinence
    95. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Dezember 1984 i.S. W.-AG gegen L. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme contre une décision incidente (art. 50 al. 1 OJ). Demande en dommages-intérêts; décision incidente portant sur le principe de la responsabilité et sur l'existence d'une faute propre du demandeur. Irrecevabilité du recours en tant que ...
  9. 134 III 237
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Stockwerkeigentümergemeinschaft S. gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_222/2007 vom 4. Februar 2008
    Regeste [A, F, I] Addition des divers chefs de conclusions pour le calcul de la valeur litigieuse (art. 52 LTF). La jurisprudence en vigueur sous l'OJ, selon laquelle les chefs de conclusions qui n'étaient plus litigieux devant le Tribunal fédéral ne s'ajoutaient à la va...
  10. 140 IV 92
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de l'Etat de Fribourg contre X. et Y. (recours en matière pénale) 6B_935/2013 du 14 février 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 401 CPP; portée de l'appel joint. Par son objet, l'appel joint n'est pas lié à l'appel principal (art. 401 al. 2 CPP). Son caractère accessoire impose toutefois de prendre en compte quelles parties sont aux prises et justifie une délimitation par r...
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