Moteur de recherche Eurospider: atf://145-I-183
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  2. 130 V 196
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    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 3 LAMal; art. 12 al. 5 OAMal: Retrait de l'autorisation de pratiquer. In casu, le Département fédéral de l'intérieur était fondé à retirer l'autorisation de pratiquer à un assureur-maladie. La société en cause se trouvait dans un état de sur...

Astuces pour la recherche

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Exemple: "droits de l'homme"